rendue le 04 Février 2025 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 8] N° Chambre : 1 N° Section : 2 N° RG : 24/06798 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 01.07.2025 à : Me Sabine

Représentée par Mme Amélie Z..., agent de l'organisme, régulièrement mandatée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Sabine A... : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Béatrice B...

civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques LAYLAVOIX, Président de chambre, chargé du rapport, et Madame Sabine

Elle expose que le bilan prévisionnel qu'elle produit fait état d'une situation économique saine avec un chiffre d'affaires en progression et qu'elle est dans une situation lui permettant de faire face

Sabine domicile élu son avocat AYANT POUR AVOCAT : Me DEUR, 2 boulevard Dubouchage-06045 NICE CEDEX 1 3 / C...

[P] [L], ancien associé dirigeant de la SCI Lac des Sapins II, et M.

, toque : E490 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Mme Dorothée DARD, Président Mme Sabine

a été débattue le 10 Octobre 2013, en audience publique sur demande de Me [N] [O] et de Me Jean-Jacques ISRAEL , devant la Cour composée de : - Monsieur Jacques BICHARD, Président - Madame Anne VIDAL

D... et Mme Sabine J... son épouse, Mmes et MM. Christophe, Lucile, Ingrid et Johann J... ont vendu à M. H... I... et à Mme X...

SALINES EVASION la somme de 400 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

SCEV DOMAINE DE SARRINS S.A.R.L. IMPRESSIONS MULTIFONCTIONS & EQUIPEMENTS (IME) S.A.S.

DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST le 16 août 2021.

[K] [X], devant la Cour composée de : - Monsieur Pascal CHAUVIN, Président - Madame Anne VIDAL, Président - Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller - Madame Martine HORNECKER, Conseiller - Madame

prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et reçue au greffe le 10 octobre 2006 par la SCP DEJUST PRINCET PRETRE-SABIN

[M] à payer à la société BONITO [Localité 6], la société MAISON SALINE,M. [X] et M.

des dispositions conventionnelles et réglementaires en matière de repos hebdomadaires, pour violation des dispositions en matière d'information du salarié ainsi que pour violation des dispositions de

D É C I D E : Article 1er : La requête de la communauté de communes Arbois-Poligny-Salins Cœur du Jura et de la commune de Poligny est rejetée.

de division d'un ensemble immobilier en copropriété sis 38 bis rue Boulard, 1 et 2 Villa Louvat à Paris, 14e arrondissement, soit, dans le bâtiment 2 de la Villa Louvat, s'agissant du lot 23, au rez-de-chaussée