2020, RG 14/00950 Appelante Société AUTANIA AG dont le siège social est situé [Adresse 13] Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Sabine

REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIN Société CHRISTOPHE GOLLIET [Adresse 33] [Localité 1] Représentée par Me Kathy BOZONNET, avocat au barreau d'AIN Représentée par Me Sabine

[C] [O] né le 18 Mars 1954 à MEXICO (MEXIQUE) [Adresse 4] [Localité 3] (ESPAGNE) Représenté par la SELARL PIRAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 704 Représenté par Me Sabine VIALLE

Sabine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre Richard LE Y... pour viols, agression

défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences volontaires, avec préméditation, sur la personne de Sabine

Gilles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 24 novembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE sous l'accusation de viols et

numéroter ne permettait plus à la société Kling, qui n'était aucunement tenue à procéder à une réception définitive en cas de réserves, de se prévaloir d'un défaut de conformité, la cour d'appel a violé

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation

Sabine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 7 septembre 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

qualité d'attaché de service administratif, dont le contrat a été transféré à la maison de convalescence Les Sapins aux droits de laquelle vient l'association Centre médical les sapins, est devenue le

Yves-Marie Y... au titre de la vente d'un lot de 25 tonnes de sapins, au motif que cette vente entre commerçants n'était prouvée par aucun écrit, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce

personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, dont le siège est 13129

décembre 1994, qui l'a condamné pour travail clandestin, à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Cora, devenue la société Cora, a offert à la vente un jouet de marque "Superpower Fight God" ; que la société Saban international SV (la société Saban) a fait pratiquer saisie-contrefaçon au motif que

X..., comptable salarié, a commis, au préjudice de la société Liabeuf et Sapin, des détournements de fonds ; que la société Liabeuf et Sapin en a été alertée au mois de juillet 1994 par le directeur, récemment

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Salines, société civile de construction vente, dont le