[Z] situé à [Localité 26] est évalué à 250000€ et que l'endettement total des époux [Z] s'élève à 135129€ dont 76584€ dus à la succession de Mme [I].

Nous avons donc considéré que vous refusez de recevoir toute offre de poste de reclassement situé hors du territoire national.

Il s'ensuit que son engagement de caution n'était pas, lors de sa souscription, disproportionné avec sa situation financière et patrimoniale déclarée par lui et justifiée devant la Cour.

Par acte notarié du 24 décembre 2014, la SCI Yes Immo Invest a conclu une promesse de vente avec la SNC Lips portant sur un immeuble à usage de bureau et d'activités situé [Adresse 3]) dont les locaux

sont compromises'», la doctrine administrative prévoit qu'il appartient au redevable d'évaluer le compte courant à la valeur pour laquelle il peut être recouvré compte tenu de la situation financière

Nous avons donc considéré que vous refusez de recevoir toute offre de poste de reclassement situé hors du territoire national.

Il fait valoir en substance que le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est nécessaire au regard de sa situation irrémédiablement compromise.

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble'.

Le groupe MARINE HARVEST ASA, qui est de dimension internationale, développe une activité ' Farming' ou d'élevage de saumons au sein de fermes aquacoles situées dans plusieurs pays étrangers, ainsi qu'une

Sebi Nouvelle est propriétaire de locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble situé [...] .

Elle soutient que l'appréciation du caractère irrecouvrable doit s'apprécier au regard de la seule situation de l'Eurl.

Par courriel du 6 juillet 2011, elle a été rattachée au département « Corporate » de la société mère située aux États-Unis, en qualité d'analyste des contrôles internes au sein du département finance.

Considérant avoir été trompée sur la situation professionnelle de Mme D... lors de la souscription du contrat, la société Mutlog Garanties a, par acte du 29 avril 2015, assigné M. et Mme D... sur le fondement

Elle est cependant opposable au salarié en cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail qui dispose que: 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,

Nous avons donc considéré que vous refusez de recevoir toute offre de poste de reclassement situé hors du territoire national.

Il convient cependant de constater que, depuis la décision déférée, la situation s'est modifiée, alors d'une part que, le jugement n'étant pas assorti de l'exécution provisoire, aucune rencontre n'a pu

Il ne concernait au demeurant qu'une propriété bâtie située à [Localité 3], étrangère au litige.

[U] [Z] a, sur les conseils de la société Legendre Patrimoine, conclu, le 3 juillet 2009, un contrat de réservation pour acquérir un appartement dans une résidence de tourisme située à [Localité 2] (77