AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6622095d9ce14200083895e3
18 avril 2024
18 avril 2024
LE SCOOTERS, dont le siège sis : [Adresse 1] représentée par Me Jean-françois DURAN de la SELARL BAGNIS - DURAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A.S.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163f370700ef6338d4113b1
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19 mai 2009
19 mai 2009
PARIS INTIMÉE S.A ATOL ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par son représentants légal représentée par Maître QUIGNON, avoué associé à la Cour assistée de Maître Stéphanie
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