Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à A B, à Me Sylvain Laspalles et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Le Y... du Trou Poulet - 95220 HERBLAY représentés par la SCP FIEVET-LAFON Avoués - N du dossier 250029 Rep/assistant : Me Béatrice BONACORSI (avocat au barreau du VAL D'OISE) (aide juridictionnelle Totale

D E, à Mme C B épouse E, à Me Sylvain Laspalles et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

[H] [N] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (81) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT N° Section : E N° RG : 22/01851 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Francine HAVET Me Franck LAFON

barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [T] [W] né le 17 Juin 1966 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat postulant Me Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE

greffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps, greffière lors du prononcé: Mme Evelyne Gombaud ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

naissance 1] 1966 à [Localité 1] (PORTUGAL) [Adresse 1] , [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Roland VIGNON de la SELARL SELARL AD JUSTITIAM, avocat au barreau de ROANNE substituée par Me Sylvain

CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 23 JUIN 2017 APPELANTE : [H] [Y] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Sylvain