courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ermont à sa demande de consultation de : 1) son entier dossier administratif personnel d'agent territorial

CETAT135-02-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police.

CETAT135-02-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police.

CETAT135-01-07 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières.

CETAT135-05-06 Collectivités territoriales. - Coopération. - Finances des organismes de coopération.

21 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des informations le concernant contenues dans les fichiers des services du renseignement territorial

CETAT135-02-04-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Budget.

convention de rattachement et conférant à la société Euro Contrôle le bénéfice d'une prime de participation commerciale, d'une participation à la rénovation des centres concernés et une exclusivité territoriale

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale

son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nanteuil-sur-Marne à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier administratif personnel d'agent territorial

des Alpes-Maritimes (CDG 06) à sa demande de communication : 1°) de sa note et de sa copie corrigée de l'épreuve écrite du concours d'ingénieur territorial (spécialité : prévention, hygiène, risques)

CETAT135-02-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Chemins ruraux.

La société Medical Loca Services a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal au profit de celui de Lille et subsidiairement le rejet des demandes adverses.

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil territorial de

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale

Il résulte de ce qui précède que la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir. M.

CETAT135-05-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.