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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
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2 juillet 2025
L'expertise du cabinet ALTER affirme que la société Teva assure le contrôle de fait de la société Mitrychem au sens où la société Teva assure, par l'aide qu'elle apporte, une domination économique sur
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Cour d'Appel
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30 mars 2011
C/ Syndicat des copropriétaires RESIDENCE DE TERRA BELLA 1- VILLAGE TERRA BELLA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Olivier Jacques
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Il souligne que l'intégralité du chiffre d'affaires de Mitrychem est réalisé avec TEVA Santé, que des conventions de gestion ont été conclues entre les sociétés, que TEVA Santé assure le financement de
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27 juin 2013
Le même jour, la société RELAIS DE TEPA consentait à la société BATIRAMA, un bail commercial pour neuf années consécutives, moyennant un loyer mensuel de 600. 000 F CFP, concernant des locaux sis à Tepa
4ème Chambre
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9 janvier 2025
à l'encontre de la société Charier TP, - débouté la société Terra Innova de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, - condamné la société Charier TP à payer à la société Terra Innova le solde
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
Anthony Duplan, rapporteur public - et les observations de Me Lamy, représentant la société Terra Compétences.
DCA_21VE02501_20240206
6 février 2024
La cession incluant le transfert à la société Theramex France de soixante-cinq contrats de travail de salariés de la société Teva Santé France, filiale française du groupe Teva, celle-ci a sollicité de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03934_20240515
15 mai 2024
Sur l'appel en garantie de la SAS Atelier Tezier Di Vito Rosette : 3.
2e Chambre
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25 janvier 2012
PACE EUROPE C/ S.A.S TEXAS DE FRANCE S.A.R.L. C.R.T. S.A.R.L. MICRO SAT BENNY CINQ S.A.R.L.
REFERES 1° PRESIDENT
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22 juillet 2024
Occitane de sa demande en exécution forcée de la vente du bien sus-désigné à son bénéfice, - condamné la SASU Terra Occitane aux dépens de l'instance, - condamné la SASU Terra Occitane à payer à M
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