CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure   
 La commune de Beaumont-Monteux a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la société Atelier d'architecture Brunel Tezier, cotraitante et mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, la société Delorme Battandier, entreprise titulaire du lot Métallerie - Menuiseries extérieures, et la société Manrey, entreprise titulaire du lot Etanchéité, à lui verser une provision de 159 556,98 euros en indemnisation des désordres affectant l'étanchéité de la couverture métallique de la maison des associations. 
 Par ordonnance n° 2303401 du 4 décembre 2023, le juge des référés du tribunal a, d'une part, alloué une provision de 83 563,82 euros qu'il a mise à la charge exclusive de la SAS Atelier Tezier Di Vito Rosette, ayant succédé à la société Atelier d'architecture Brunel Tezier et, d'autre part, rejeté l'appel en garantie formé par cette-dernière contre la société Métallerie Lamande et Ponce, entreprise titulaire des lots Charpente métallique, Couverture en bacs acier et Zinguerie. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, la SAS Atelier Tezier Di Vito Rosette, représentée par Me L'Hostis, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance en ce qu'elle rejette son appel en garantie et de condamner la société Métallerie Lamande et Ponce (représentée par la Selarl Berthelot - Me Geoffroy Berthelot, mandataire judiciaire ad hoc) à la garantir de la condamnation prononcée en première instance ainsi que de la somme de 1 000 euros mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;    
 2°) de mettre à la charge de la société Métallerie Lamande et Ponce une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'ordonnance a irrégulièrement rejeté son appel en garantie comme irrecevable, dès lors qu'un mandataire ad hoc a été désigné pour représenter la société mise en cause ;  
 - aucune faute ne lui est imputable ; 
 - les désordres proviennent exclusivement des fautes d'exécution de la société Métallerie Lamande et Ponce et d'une faute de surveillance du chantier qui lui est étrangère. 
 La Selarl Berthelot - Me Geoffroy Berthelot, mandataire judiciaire, à qui les pièces de la procédure ont été communiquées, n'a pas présenté d'observations dans l'intérêt de la société Métallerie Lamande et Ponce. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 
 1. Par ordonnance du 28 août 2023, produite devant le tribunal administratif de Grenoble, le président du tribunal de commerce de Romans a désigné la Selarl Berthelot - Me Geoffroy Berthelot en qualité de mandataire ad hoc afin de représenter la société Métallerie Lamande et Ponce dans le litige de référé engagé par la commune de Beaumont-Monteux, à l'occasion duquel la SAS Atelier Tezier Di Vito Rosette a présenté un appel en garantie. Il suit de là que l'ordonnance attaquée n'a pu sans irrégularité, rejeter cet appel en garantie comme irrecevable en déduisant de la radiation de la société Métallerie Lamande et Ponce du registre du commerce et des sociétés, prononcée le 15 octobre 2018, l'impossibilité de mettre en cause cette personne morale pour les besoins de l'instance de justice. L'ordonnance n° 2303401 du 4 décembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble doit, dès lors, être annulée en ce qu'elle rejette l'appel en garantie de la SAS Atelier Tezier Di Vito Rosette dirigée contre la société Métallerie Lamande Ponce. 
 2. Il y a lieu pour le juge des référés de la cour d'évoquer la demande présentée au tribunal par la SAS Atelier Tezier Di Vito Rosette contre la société Métallerie Lamande Ponce, et d'y statuer. 
 Sur l'appel en garantie de la SAS Atelier Tezier Di Vito Rosette : 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". 
 4. D'autre part, le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel et que, coauteurs obligés solidairement à la réparation d'un même dommage, ces constructeurs ne sont tenus entre eux que pour la part déterminée à proportion du degré de gravité des fautes respectives qu'ils ont personnellement commises. 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le défaut d'étanchéité de la couverture métallique de la maison des associations de Beaumont-Monteux provient de la fixation défectueuse des panneaux de toiture ayant provoqué leur déformation sous l'effet du vent, ainsi que de l'absence de joints entre ces panneaux. Si ces deux causes relèvent principalement de l'exécution du lot Couverture en bacs acier confiée à la société Métallerie Lamande et Ponce, ce qui justifie que cette entreprise assume une part prépondérante de responsabilité dont il sera fait une exacte appréciation en la fixant à 80 % du coût des désordres, elles trouvent également leur origine dans la surveillance des travaux, la maîtrise d'œuvre ayant accepté que l'ouvrage se réalise sans avoir connaissance des spécifications du fabricant, lesquelles lui auraient permis de prévenir les erreurs de l'entreprise. 
 6. A cet égard, en admettant que la société requérante n'ait pas assuré, ainsi qu'elle le soutient, la surveillance de l'exécution des travaux, il n'appartient pas à la société Métallerie Lamande Ponce, en vertu des principes rappelés au point 4, de répondre des fautes d'un cotraitant du groupement de la maîtrise d'œuvre. Il suit de là que la société Métallerie Lamande et Ponce doit être condamnée à garantir la SAS Atelier Tezier Di Vito Rosette à hauteur de 80 % de la provision de 83 563,82 euros allouée à la commune de Beaumont-Monteux et que la créance non sérieusement contestable détenue par la requérante doit être limitée à cette hauteur.    
 7. En second lieu, la SAS Atelier Tezier Di Vito Rosette n'invoque aucune faute quasi-délictuelle imputable à la société Métallerie Lamande et Ponce qui l'aurait conduite à supporter seule les frais d'instance mise à sa charge par le juge des référés du tribunal. Il suit de là que ses conclusions tendant à en être garantie doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Métallerie Lamande et Ponce une somme de 1 500 euros à verser à la SAS Atelier Tezier Di Vito Rosette.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'ordonnance n° 2303401 du 4 décembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble est annulée en ce qu'elle rejette l'appel en garantie de la SAS Atelier Tezier Di Vito Rosette dirigé contre la société Métallerie Lamande et Ponce. 
 Article 2 : La société Métallerie Lamande et Ponce est condamnée à garantir la SAS Atelier Tezier Di Vito Rosette à hauteur de 80 % de la provision de 83 563,82 euros allouée à la commune de Beaumont-Monteux par l'article 1er de l'ordonnance n° 2303401 du 4 décembre 2023. 
 Article 3 : La société Métallerie Lamande et Ponce versera à la SAS Atelier Tezier Di Vito Rosette une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la SAS Atelier Tezier Di Vito Rosette est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Atelier Tezier Di Vito Rosette et à la Selarl Berthelot - Me Geoffroy Berthelot, mandataire de la société Métallerie Lamande et Ponce. 
     
     
 Fait à Lyon, le 15 mai 2024. 
     
     
 Le président de la 4ème chambre 
 Ph. Arbarétaz 
     
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition,  
 La greffière, 
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