que le mur de soutènement appartient à ces derniers, de les condamner, sous astreinte, à procéder à sa reconstruction et à leur verser une somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour le trouble

Par ailleurs, elle considère qu'il n'y a aucun trouble manifestement illicite puisque il n'y a pas eu d'atteinte à sa liberté de travailler.

règles de la responsabilité de plein droit pour troubles anormaux de voisinage.

en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dire et juger que la preuve d'un quelconque trouble résultant de l'émission d'odeurs de cuisine n'est pas rapportée.

le défaut d'urgence, - dire qu'il existe une contestation sérieuse, - rejeter le procès-verbal de constatation du 28 mai 2019 produit par l'Etat, - juger qu'il n'existe aucun dommage imminent ou trouble

Le premier juge a exactement retenu n'y avoir lieu à référé en l'absence de trouble manifestement illicite pour les motifs suivants.

manifestement illicite dès lors que, ' l'existence d'un trouble manifestement illicite n'est pas établie au regard du PLU de la commune, Mme [G] [V] ayant déposé une demande de permis de construire

Ils soutiennent que la vidéo tournée illégalement reste sur Internet et fait persister le trouble manifestement illicite.

mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins

Il convient dès lors d'apprécier si l'existence du trouble manifestement illicite invoqué par les intimés est caractérisée au regard des dispositions du code du travail antérieures à l'entrée en vigueur

avenants, Dire que l'exclusion du CFE-CGC-BTP de l'assemblée générale extraordinaire et à son conseil d'administration organisés par l'APNAB le 13 septembre 2018 est illégitime et constitue un trouble

En zone urbaine, si le trouble de voisinage résultant de constructions nouvelles régulièrement autorisées peut parfois être admis, l'appréciation du caractère anormal du trouble doit tenir compte du milieu

En conséquence, l'action en indemnisation d'un trouble anormal de voisinage intentée par les époux [I] en ce qu'elle porte sur les troubles subis entre le mois de septembre 2012 et la date de leur déménagement

la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de 5.000 € au titre du préjudice subi en raison du retard dans la réalisation des travaux et de 15.816€ à titre de dommages-intérêts en raison du trouble

Monsieur [B] [P] et son épouse, Madame [T] [S], alléguant souffrir d'une diminution de leur servitude de vue et d'un trouble anormal du voisinage du fait du rehaussement de la toiture de la grange litigieuse

Il en résulte qu'ils peuvent demander en référé les mesures de remise en état destinées à mettre fin à un trouble manifestement illicite affectant cet intérêt collectif .

Pour l'indemnité du trouble commercial la fermeture de l'hôtel génère nécessairement un trouble commercial qui peut être évalué à 15'000 euros.