[K], vendeur du lot n° [Cadastre 1], est intervenu à la procédure .

[A], directeur d'ICADE et représentant de la société [4], gérante de la SCI [10] venderesse, et M. [T], gérant de la société d'exploitation la SAS [12], M.

Dans le même temps, il a régularisé un bail commercial d'une durée de 11 années minimum prenant effet au 2ème trimestre 2009 avec la société Cap Sensoria, choisie par le promoteur vendeur.

Chambre ARRÊT DU 25/02/2020 Dossier : N° RG 17/01798 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GRZA Nature affaire : Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur

Par acte du 26 juin 2014, les époux [C] ont assigné leur vendeuse, [R] [K] devant le tribunal de grande instance de Toulon aux fins de : - la voir condamner à leur payer la somme de 30 209,34 € au titre

Dès lors, conformément à la clause exonératoire de garantie stipulée dans l'acte de vente du 16 novembre 2011, le vendeur ne peut être tenu de garantir un vice caché dont il ignorait l'existence.

Une clause au contrat spécifiait que le vendeur supportera le coût des travaux de copropriété décidés au plus tard le 14 mars 2014, que ces travaux soient exécutés ou non ou en cours d'exécution, et que

Confirmation du jugement de première instance et rejet des demandes de l'épouse.

prouve que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur.

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente et condamné le défendeur à indemniser le demandeur et la victime, sauf en ce qui concerne l'indemnisation

[M] [B] qui a la qualité de vendeur solidairement avec son père a sciemment accepté de participer au montage organisé par [F] [B] afin de faire sortir le bien du patrimoine familial et le faire échapper

ne doit pas être entachée d'ambiguïté, que dans le doute la clause doit être interprétée, en application de l'article 1602 du code civil, contre le vendeur.

; - Débouté Madame [N] [X] veuve [V], Madame [K] [V], Monsieur [F] [V] et Monsieur [O] [V] tendant au prononcé de la nullité de l'adjudication des parts sociales de la SCI DE LA VERNEDE intervenue le

[R], notamment pour ce qui concerne le stationnement de véhicules et la pousse de végétation comme le démontrent les photographies versées aux débats par les vendeurs.

[O] [U] fait valoir exactement que la SAM Hotel des ventes de Monte Carlo est intervenue comme mandataire du vendeur et qu'elle n'est pas partie au contrat de vente qui relie le vendeur à l'acquéreur ;

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par maire de Verdun à sa demande de communication

Le vendeur a refusé de remettre les codes d'accès informatiques su serveur avant le 5 décembre 2014 et a remis les clefs du local en deux fois.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Verrières-le-Buisson à sa