administratifs a examiné dans sa séance du 14 octobre 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la grand-mère paternelle, du dossier médical d'une enfant dont les deux parents, mineurs, vivent

14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du rapport et main courante de police rédigés le 6 février 2015 suite à un appel de Madame X visant

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Après délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, M. W...

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