pas que ces documents ne présentaient aucune anomalie apparente, a retenu qu'en l'absence de tout élément sur la réalité de la situation professionnelle et financière de M. et Mme [S], leur état d'insolvabilité

En premier lieu, la cour observe que le premier témoignage de Mme [V], qui ne faisait nullement état de la nature glissante et dangereuse de la terrasse, s'est enrichi postérieurement à la décision du

[H] qui demande au conseiller de la mise en état de': -constater l'absence de griefs, -rejeter la demande de caducité de la déclaration d'appel en date du 20 novembre 2024, -condamner solidairement

de causalité entre les travaux réalisés et le préjudice est établi par les pièces versées aux débats contrairement à la décision du premier juge en dépit de l'absence de signature de la déclaration de

Elles soutiennent que la société [C] [A] ne justifie pas d'un motif grave et légitime l'autrisant à interjeter appel de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état en ce que, en premier lieu, le

de garantie décennale tirée de l'absence de réception de l'ouvrage : -il est établi que la Sas [Y] [Z] a abandonné le chantier en septembre 2018 ; les appelants ont fait le choix de ne pas réceptionner

[V] [J] [Y], il soutient que seul un certificat médical établi par un médecin de l'OFII peut permettre d'établir que l'état d'une personne ne serait pas compatible avec une mesure de rétention administrative

et l'état de santé de la locataire nécessitant son départ des lieux.

En effet, l'intéressé a quitté le logement en refusant d'établir l'état des lieux contradictoire et consensuel.

Le principe de réparation intégrale imposant de tenir compte de l'absence de perception (dont la réalité, antérieurement à l'incarcération, est établie par les relevés bancaires produits aux débats) d'indemnités

Un congé a été délivré par les locataires au 1er novembre 2022 et un état des lieux de sortie a été établi le 31 novembre 2022.

S'agissant de l'absence d'augmentation de sa rémunération du fait de l'absence d'entretiens professionnels, ni le lien de causalité, ni le préjudice ne sont établis.

Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout. " En l'espèce, il est

Le 3 mars 2025, madame [Y] [U] faisait délivrer à monsieur [R] un commandement de quitter les lieux.

Le décret n°2016-382 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale du 30 mars 2016 indique que la vétusté

Il considère qu'aucun lien direct n'est établi entre les conditions d'habitation, qui n'ont jamais été indécentes et/ou indignes, et l'état de santé de Mme [V] [B].

Elle relève l'absence d'éléments objectifs autres que les dires de la victime.

Le rapport a été établi le 05 octobre 2016, en l'absence de M.

DIT n'y avoir lieu a nommer un commissaire de justice pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur en l'absence d'actif déclaré ou supposé.

Par courrier du 12 décembre 2023, la société établissements Masci a refusé de s'en acquitter en opposant l'absence d'exécution complète des prestations.