La pièce n°12 indique que l' opération du 4 août est suivie de deux autres écritures mentionnées en date des 28 octobre et 29 octobre 2025.

Rejet des demandes principales et subsidiaires de l'appelante. La Cour a condamné l'appelante à payer au propriétaire la somme de 4 091,33 € d'arriérés de loyers et charges, et la somme de 2 739 € de

Elle a contesté devoir remettre le mur en son état antérieur aux motifs : - qu'il était déjà partiellement enduit ; - qu'en l'absence d'accord du propriétaire du mur mitoyen, les travaux d'entretien

[K] [E], exploitant un commerce sous l'enseigne Garage Marou Auto, auprès duquel il avait lui-même acheté le véhicule. Par jugement rendu le 15 janvier 2025 en l'absence de comparution de M.

[N] [H], bailleur, d'une part, et, d'autre part, la S.A.R.L. '[Localité 3] DISTRIBUTION', à l'enseigne 'Epicerie Lagon', représentée par M.

d'autorisation administrative au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, et d'obtenir des dommages et intérêts.

de motif légitime à solliciter l'examen des travaux réalisés par elle, en l'absence du moindre commencement de preuve d'un désordre, dès lors que la société MPC se contente d'émettre de simples doutes

salariés, considérant, d'une part, que l'existence d'un passif exigible était démontrée par des ordonnances de référé du conseil de prud'hommes de Strasbourg allouant des sommes à ces salariés et, d'autre

biens appartenant à des propriétaires différents ; que tout autre fondement tel le trouble du voisinage doit être écarté ; -qu'il est nécessaire de démontrer la faute du propriétaire du fonds dans lequel

Il avait notamment l'obligation d'obtenir l'autorisation administrative invoquée alors que non destinataire d'un devis de travaux, il ne pouvait le faire en ses lieu et place.

Le jugement sera donc confirmé sur ce point, les consorts [T] n'étant pas propriétaires des biens objets de l'expropriation, s'agissant de la SCI LE CHEMIN VERT.

[H] [D], la SCI [J] ainsi que Mme [N] [P] sont respectivement propriétaires au sein de cette résidence des lots à usage commercial n°202, 204, 207 et 208, 318 ainsi que 320.

[G] [N] est propriétaire d'un garage et d'un grenier dans la copropriété du [Adresse 1] à [Localité 1].

Par conclusions du 26 juin 2023, la société AXA FRANCE IARD poursuit principalement la confirmation du jugement en toutes ses dispositions en l'absence de faute de son assuré.

[C] [I] sans autorisation du bailleur et au mépris du bail, -l'allégation selon laquelle M.

[E] et [Z] [H] sont nus-propriétaires des lots n°122 et 18 de cet immeuble, tandis que [B] [H] et [T] [O] épouse [H] en sont les usufruitiers.

que par et contre le propriétaire d'un fonds, M.

[E] [R] et Mme [P] [R] sont propriétaires de la maison voisine, située [Adresse 2]. Au cours des années 2021/2022, M. et Mme [R] ont fait réaliser des travaux d'agrandissement de leur maison.

[O] et Mme [O] et d'autre part M.

] et section B n° [Cadastre 3] ; que la SCI LES DOMAINES DU SOLEIL est quant à elle propriétaire entre autres des parcelles cadastrées section I n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5] ; que depuis plus de 50