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2 756 résultats pour « absence d'influence quant à la représentation des associés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cab

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

un indice de l'exercice d'une influence déterminante, l'absence d'un tel chevauchement ne saurait constituer un indice suffisant de l'autonomie de la filiale (arrêt du TUE du 14 juillet 2011, T-190/06,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02400_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, Mme A..., représentée par Me Gautier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 mai 2023 ; 2°) d’annuler la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01340_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Procédure devant la cour : I°) Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024 sous le n° 24MA01340, l'association les sacrifiés du plan Rhône et la SARL Julien, représentées par Me Fieloux, demandent à la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02877_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, l'association " Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez ", représentée par Me Andréani, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603282fd7a5708b6c88e341c

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

[M] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Claire OLDAK, avocat au barreau de PARIS Association AGS CGEA IDF EST [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Vanina FELICI

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CA

1ère Chambre

68e7451bb214cd5a53bde4cc

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[J] [H] et Mme [P] [S] domiciliés en cette qualité audit siège Sis [Adresse 1] Représentée par Me Diego PARVEX de la SELARL ATLANTES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Représentée par Me

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02788_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, Mme E D et autres, représentés par le cabinet Coubris-Courtois et associés, demandent à la cour, sur le fondement de l'article

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE03401_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2020, la société Wilmotte et Associés Architectes, représentée par Me Caron, avocat, demande à la cour : 1°)de rejeter la requête ; 2°)de mettre la charge

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CA

Chambre 4-3

626cd20ebd20aa057d9f36af

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

APPELANTE SCP BR ASSOCIES, représentée par Maître [O] [G], Liquidateur judiciaire de la société « GIGA FRANCE SECURITE », demeurant [Adresse 3] représentée par Me Stéphanie JACOB BONET de la SELARL

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02381_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par mémoire enregistré le 24 octobre 2024, la CAVRA, représentée par Me Saban, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'association Pour la rivière Joyeuse, de MM.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

C A, l'association Les Amis de la Terre des Bouches-du-Rhône, l'association Cèze et Ganière, l'association Collectif Vigilance Gaz de Gardanne Pays d'Aix, l'association de Lutte contre toutes formes de

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CA

Chambre 1-1

6979f6d3cdc6046d47f8770f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[A] [E] seraient sous son emprise, lui attribuant ainsi des abus de faiblesse (page 13), - insinuations quant à l'absence ou à la faiblesse des sanctions prononcées contre M. 

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01521_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrée le 2 avril 2024 et le 7 mai 2024, l'association médecine polyvalente France nord, représentée par Me Le Prado

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00943_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par ailleurs, l'incohérence quant à l'heure de début du conseil municipal du 11 mars 2020 n'a aucune influence sur le fait de savoir si Mme D était présente lors des débats et du vote de la délibération

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00120_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, l'association Mountain Bikers Foundation, représentée par la SELARL Lexio, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00205_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Enfin, l'association des exploitants du centre commercial " Côté Seine " n'établit pas que l'irrégularité de la convocation des membres de la Commission national aurait eu une influence sur le sens de

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CAA

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par des mémoires enregistrés les 3 mars 2025, 11 avril 2025 et 12 mai 2025, sous le n° 19NT00909, l'association " Libre association de vigilance et de résistance à l'éolien " et autres, représentés par

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CAA

2ème Chambre

DCA_19NT04103_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par des mémoires enregistrés les 3 mars 2025, 11 avril 2025 et 12 mai 2025, sous le n° 19NT00909, l'association " Libre association de vigilance et de résistance à l'éolien " et autres, représentés par

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00841_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par des mémoires enregistrés les 27 juin 2022 et 16 janvier 2023, l’association de protection et de mise en valeur du patrimoine naturel et bâti de la Bresse et du val de Saône, représentée par Me Monamy

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CA

Chambre Sociale

6690c7700d808eb34e4557d0

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'association AGF SCOP ENTREPRISES fait valoir que l'appel incident de Monsieur [R] n'est pas valable en l'absence d'effet dévolutif.

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