* Substitution du panier en faveur d'un ticket restaurant journalier inférieur à la convention collective.

et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.

Cet article ne proscrit pas que les accords intervenant dans les entreprises pour l'application des mesures prévues par la convention puissent relever du droit commun des accords collectifs.

La relation de travail était soumise à la convention collective du commerce de gros.

En l'absence d'offre de reprise, de toutes possibilités de reclassement l'entreprise n'appartenant pas à un groupe, je suis dans l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie entreprises artisanales.

en ce qu'il a dit que la convention de forfait lui est inopposable ; - infirmer le jugement entrepris concernant le quantum des condamnations au titre de l'inopposabilité de la convention de forfait

Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une telle invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats

de cette convention, relèvent du champ d'application de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, et que cet accord doit s'appliquer à Mme [G] [H] concernant la portabilité des

La relation de travail est soumise à la convention collective des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales.

Elle applique la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [K] occupait un poste d'assistante manager.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective des entreprises de propreté. La société [1] compte plus de 11 salariés.

Elle applique la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique.

[T] avait subi un préjudice du fait de l'absence d'affiliation à la mutuelle d'entreprise - Condamné l'employeur à payer à M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des services à la personne. 3.

Le 14 janvier 2014, la société [Localité 1] a conclu une convention de trésorerie avec l'ensemble de ses filiales, dans lesquelles elle détenait une participation, afin d'accorder à celles-ci les financements

Elle applique la convention collective nationale de la métallurgie. Par suite d'une fusion-absorption, la société [1] est venue aux droits de la société [2].

Champ d'application Le présent accord s'applique aux entreprises définies à l'article 1er de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

A la suite de la dénonciation de la convention collective de l'Unaf, les partenaires sociaux chargés de la gestion de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des télécommunications (IDDC 2148). L'entreprise comporte moins de 11 salariés.