BJC DU 11 JANVIER 2006 No DU PARQUET : 05/ 00792 No D'ORDRE : M. P. C/ X...

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2020 (no /2020,12 pages) Numéro d'inscription

1 1 1 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS l' Chambre A Civile ARRÊT AU FOND DU 11 Décembre 2001 Rôle NO 97/13026 CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE C/ SOCIETE GESTION IMIMOBILIERE

2018, alors qu'il s'était absenté.

Elle prétend que le risque n'était pas garanti s'agissant d'un abus de confiance et non d'un vol (non couvert par la police) et à titre subsidiaire, si la Cour devait estimer que la 'garantie vol' a vocation

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 24 MAI 2017 No 2017/ 272 Rôle No 15/ 07438 Patrick X...

l'impunité de son auteur et par arrêt civil du même jour, la Cour d'assises a condamné in solidum Monsieur [D] et sa mère Madame [K] ès-qualité de civilement responsable à indemniser les ayants droits

Rose Journaliste, de nationalité française, situation familiale inconnue demeurant Jamais condamné, libre, Non comparant, représenté par Maître LANDRY Bruno, avocat au barreau de PARIS PARTIE CIVILE C.

L'avocat par ce même courrier a informé l'assureur que l'auteur du vol avait été identifié et était poursuivi devant le tribunal correctionnel de Dôle le 27 septembre 2010, sollicitant la mise en oeuvre

B... a été impliqué dans un accident puis poursuivi pour défaut d'assurance, ce qui explique pourquoi l'assurance a été souscrite au nom du père.

"... en raison d'une mauvaise qualité de l'enregistrement de la voix de la femme contenue sur la cassette de l'émission "les voix du ciel" ; il ne nous est pas possible de dire si cette voix correspond

[W] de laisser son véhicule non fermé à clé au sein du camp et que seul le défaut d'assurance pour lequel il avait été poursuivi pouvait lui être reproché.

Elle fait également valoir que le classement sans suite ou encore l'absence de poursuites n'est pas de nature à priver l'employeur de son pouvoir disciplinaire et à faire échec au licenciement sans faute

-X... avait eus entre les mains mais qu'elle a lus de manière erronée, en s'attribuant en particulier 44 voix qui ne s'étaient pas portées sur son nom.

Ces absences, ainsi que les vols de marchandises, constituent un préjudice pour l'entreprise et un manquement grave à vos obligations contractuelles.

La récurrence des vols et la valeur des objets volés auraient nécessairement modifié l'opinion de l'assureur sur le risque à assurer.

a demandé au gérant de la société Sefa de revenir quelques jours plus tard pour le détail des accessoires volés avec tous les justificatifs, faisant écrire à l'auteur du rapport : 'C'est pour cette raison

en réalité tirés de l'atteinte portée à sa vie privée et s'il prétend que cette volte-face est caractérisée dès lors que l'employeur avait exprimé le 3 mai 2017 la volonté de poursuivre avec lui la relation

vol, de la salariée, par la condamnation de la société à lui payer la somme de 50 000 euros toutes causes de préjudice confondues.

Il s'en déduit que l'assureur doit être condamné à garantir M. [J] au titre du vol déclaré. Le jugement est infirmé sur ce point.