Devant la gravité des faits invoqués, je suis contraint par la présente de vous notifier votre licenciement pour faute grave consécutif à votre absence injustifiée depuis le 19 novembre 2018 ».  

et juger que la société Cognac Ferrand ne saurait se substituer à la société Cognac Ferrand USA, INC, - constater l'absence de caractère personnel de l'intérêt à agir de la société Cognac Ferrand,

Holding LT irrecevables faute de qualité à défendre de la société, -constaté l'absence de demandes à l'encontre de la société Nominal concept assignée en intervention forcée, -condamné MM.

2025, Vu l'absence de constitution d'avocat de la part des deux intimées, Vu l'avis adressé par le greffe le 5 novembre 2025 à l'avocate des appelants afin de l'inviter à faire valoir ses observations

Par acte d'huissier de justice du 20 juin 2021, M et Mme [A] ont fait assigner la SELARL [O] [X] ès qualités de mandataire ad hoc de la société Mydom et la société CA Consumer Finance devant le juge des

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme Eliane Y... a été embauchée en qualité d'assistante commerciale le 2 janvier 2007 par la société C3A, exerçant une activité de transactions immobilières, d'abord

Quoiqu'il en soit, nous sommes contraints à ce jour de prononcer à votre encontre un licenciement pour faute grave, du fait de vos absences injustifiées depuis le 07 septembre 2021.

Seuls sont donc établis les griefs relatifs à l'absence d'entretien de reprise et à ce dernier fait.

monétaire et financier et mandaté par le Fonds commun de titrisation « Pearl » représenté par la société de gestion Eurotitrisation, a fait délivrer par acte d'huissier du 26 janvier 2018 aux époux [D

[7]) dans le même domaine, il en développait l'activité, -l'absence de paiement de l'intégralité du passif social constitue une faute de gestion d'autant qu'en l'espèce la société [2] a été relancée

[A] fait aussi état d'un préjudice financier lié à la fiscalisation sur une seule année d'un rappel de primes variables, à l'absence d'augmentation de sa rémunération du fait de l'absence d'entretiens

[F] et des charges sociales afférentes incombera à la société [2], à charge pour elle de les refacturer à la société [6].

Par suite, pour déterminer le fait générateur du forfait social, il faut rechercher dans un premier temps si l'élément de rémunération versé est assujetti à la CSG, puis dans un deuxième temps si cet élément

La société Petras BTP fait appel de ce jugement et la société Cabinet Medori & associés conclut également à l’annulation ou à la réformation de ce jugement, la société Allianz Iard demandant, pour sa part

Comme toutes les sociétés du groupe, elle a fait l'objet à l'initiative de l'URSSAF Midi-Pyrénées, d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale pour les années 2009 à 2011.

générale pour les faire approuver dans un délai raisonnable, ce qui n'a pas été fait en l'espèce.

les condamnations prononcées au profit de la société XFS, la société Gen Bio ne contestant pas le fait que la société XFS est propriétaire du copieur.

Il fait valoir qu'il ne lui incombait pas d'effectuer ou de vérifier la transmission des pièces nécessaires au traitement de la déclaration de sinistre par la société SOLLY AZAR.

[1] pendant toutes ses périodes d'affectation au sein des hôtels [1] à l'étranger, - juger que la société [1] s'est abstenue fautivement, totalement ou insuffisamment, de cotiser pour son compte aux

[I] ayant été gelée) et que le passif social et fiscal n'a pas été particulièrement alourdi après l'adoption du plan, la seule créance nouvelle concernant la société TOP MEDITERRANEE ( société du groupe