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7 236 résultats pour « acceptation des modalités par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035db4f82f7d241d8edec59

Appel

11 février 2016

11 février 2016

Il est constant que les demandes du salarié relatives à la prime de mutation et à la prise en charge du logement ont été acceptées par l'employeur. Enfin les seuls courriels versés aux débats par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d258

Appel

9 juin 2009

9 juin 2009

son acceptation de la période probatoire.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63c79b1eda31367c908eb5b8

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[H] [J] un courrier lui demandant d'accepter l'accord, précisant qu'à défaut d'acceptation, le salarié s'exposait à un licenciement dans les conditions prévues par l'accord.

Source officielle
CA

17e Chambre

6034f911e1304d26c30bccd5

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

économique du transfert de site aurait dû conduire l'employeur à soumettre aux salariés bénéficiant d'une clause de mobilité la modification de leur contrat de travail ; que parmi les 21salariés ayant

Source officielle
CA

6e chambre

5fd933ef1324c11560f18dba

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ; 4° Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024c

Appel

5 février 2013

5 février 2013

mobilité.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

64a8fee203029105dbedbed3

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

accepte expressément.

Source officielle
CA

17e Chambre

6034f911e1304d26c30bccb7

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

économique du transfert de site aurait dû conduire l'employeur à soumettre aux salariés bénéficiant d'une clause de mobilité la modification de leur contrat de travail ; que parmi les 21salariés ayant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9340cdc6046d4764af51

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'employeur précise avoir répondu à la demande de la salariée qui souhaitait reprendre un poste de juriste au sein de la filiale italienne dans le cadre d'une mobilité internet et que le poste était identifié

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a423bd83dbd04f5fb2929

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

et qu'il n'a eu d'autre choix que d'accepter le plan de départs volontaires puisque son poste était supprimé, le manquement de l'employeur à cette obligation privant la rupture d'un commun accord pour

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104f0bf9fd47c90a134f4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En l'absence de clause de mobilité, notamment lorsqu'il est jugé qu'elle est nulle, le changement d'affectation constitue: - soit un simple changement des conditions de travail que l'employeur peut

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61632f5314ec5f96a7da0946

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Les termes employés dans la lettre du premier août 2005 ne permettent pas de douter de la volonté de l'employeur de M. [K].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86107cdc6046d471993a7

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

géographique', dont l'article 3 est consacré à la mobilité géographique, à la mobilité fonctionnelle et à la multi-compétence, l'article 6 précisant que chaque salarié est libre d'accepter ou de refuser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024e

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Le 6 avril 2010, puis le 9 juillet 2010, l'employeur lui a notifié deux avertissements.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63bfb3145e2fbe7c90043802

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de cette clause de mobilité, que vous avez acceptée lors de votre engagement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63b7cdce6b63637c907b7d76

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de péage selon des modalités à déterminer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85671

Appel

6 décembre 2000

6 décembre 2000

du contrat de travail, tant à l'initiative de l'employeur, que du salarié ; que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163b1ebd953db3685c7905f

Appel

14 juin 2010

14 juin 2010

[U] fait valoir que l'avenant qu'il a refusé de signer, modifiant sa rémunération, contenait dans son article 6 une clause abusive car elle laissait à la discrétion de l'employeur les modalités de calcul

Source officielle
CA

21e chambre

5fd984ba6d00ae743f490d8c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La candidature devra être acceptée par la Direction (principe de double volontariat).

Source officielle
CA

9e Chambre B

616355cdbf1fa7f870d29faf

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

Nous vous avons vainement rappelé pourtant à plusieurs reprises, que la mobilité est une spécificité inhérente aux sociétés de services et conseils en informatique et qu'à tout moment vous pouviez être

Source officielle

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