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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6035db4f82f7d241d8edec59
11 février 2016
Il est constant que les demandes du salarié relatives à la prime de mutation et à la prise en charge du logement ont été acceptées par l'employeur. Enfin les seuls courriels versés aux débats par M.
Cour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d258
9 juin 2009
son acceptation de la période probatoire.
Chambre 4 A
63c79b1eda31367c908eb5b8
13 janvier 2023
[H] [J] un courrier lui demandant d'accepter l'accord, précisant qu'à défaut d'acceptation, le salarié s'exposait à un licenciement dans les conditions prévues par l'accord.
17e Chambre
6034f911e1304d26c30bccd5
30 juin 2016
économique du transfert de site aurait dû conduire l'employeur à soumettre aux salariés bénéficiant d'une clause de mobilité la modification de leur contrat de travail ; que parmi les 21salariés ayant
6e chambre
5fd933ef1324c11560f18dba
14 mai 2020
d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ; 4° Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que
6253cc73bd3db21cbdd9024c
5 février 2013
mobilité.
Chambre 4-3
64a8fee203029105dbedbed3
7 juillet 2023
accepte expressément.
6034f911e1304d26c30bccb7
Chambre sociale 4-2
6a0e9340cdc6046d4764af51
20 mai 2026
L'employeur précise avoir répondu à la demande de la salariée qui souhaitait reprendre un poste de juriste au sein de la filiale italienne dans le cadre d'une mobilité internet et que le poste était identifié
Chambre 4-2
643a423bd83dbd04f5fb2929
14 avril 2023
et qu'il n'a eu d'autre choix que d'accepter le plan de départs volontaires puisque son poste était supprimé, le manquement de l'employeur à cette obligation privant la rupture d'un commun accord pour
Chambre 4-4
63c104f0bf9fd47c90a134f4
12 janvier 2023
En l'absence de clause de mobilité, notamment lorsqu'il est jugé qu'elle est nulle, le changement d'affectation constitue: - soit un simple changement des conditions de travail que l'employeur peut
Chambre Sociale
61632f5314ec5f96a7da0946
6 octobre 2011
Les termes employés dans la lettre du premier août 2005 ne permettent pas de douter de la volonté de l'employeur de M. [K].
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86107cdc6046d471993a7
21 avril 2026
géographique', dont l'article 3 est consacré à la mobilité géographique, à la mobilité fonctionnelle et à la multi-compétence, l'article 6 précisant que chaque salarié est libre d'accepter ou de refuser
6253cc73bd3db21cbdd9024e
Le 6 avril 2010, puis le 9 juillet 2010, l'employeur lui a notifié deux avertissements.
5ème chambre sociale PH
63bfb3145e2fbe7c90043802
10 janvier 2023
de cette clause de mobilité, que vous avez acceptée lors de votre engagement.
63b7cdce6b63637c907b7d76
5 janvier 2023
de péage selon des modalités à déterminer.
6253c87dbd3db21cbdd85671
6 décembre 2000
du contrat de travail, tant à l'initiative de l'employeur, que du salarié ; que M.
Chambre sociale
6163b1ebd953db3685c7905f
14 juin 2010
[U] fait valoir que l'avenant qu'il a refusé de signer, modifiant sa rémunération, contenait dans son article 6 une clause abusive car elle laissait à la discrétion de l'employeur les modalités de calcul
21e chambre
5fd984ba6d00ae743f490d8c
16 janvier 2020
La candidature devra être acceptée par la Direction (principe de double volontariat).
9e Chambre B
616355cdbf1fa7f870d29faf
28 mars 2011
Nous vous avons vainement rappelé pourtant à plusieurs reprises, que la mobilité est une spécificité inhérente aux sociétés de services et conseils en informatique et qu'à tout moment vous pouviez être
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