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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21696_20240528
28 mai 2024
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01110_20251016
16 octobre 2025
elle a exposés, en conséquence de cet accident, dans l’intérêt de Mme A..., son assurée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01584_20260512
12 mai 2026
d’un lien de causalité direct entre cet ouvrage et le dommage qu’il a subi.
5ème chambre
DCA_21VE01457_20230608
8 juin 2023
aux abords d'un collège mais l'a retirée après l'accident, ne rapporte pas la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage ; le nombre important de collégiens présents à l'abribus a masqué la visibilité
3ème Chambre
DCA_23NT00724_20241004
4 octobre 2024
DCA_22TL21439_20240402
2 avril 2024
B à la suite de l'accident dont il a été victime.
68e5eff7940fdbe4ba0776f7
7 octobre 2025
Par acte du 27 mai 2024, la SA SNCF Voyageurs a été appelée à la cause.
DCA_23TL00682_20241105
5 novembre 2024
A est tiers par rapport à cet ouvrage public, si bien que la responsabilité sans faute de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne est engagée pour l'accident survenu le 12 janvier 2016, d'autant
DCA_21MA02244_20231020
20 octobre 2023
Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée pour défaut d'entretien normal dès lors que l'accident a pour cause les conditions météorologiques et la dangerosité notoire de la route
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00926_20250131
31 janvier 2025
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers en raison tant de leur existence que de leur fonctionnement
DCA_21MA02702_20221006
6 octobre 2022
tribunal administratif de Nice du 8 juin 2021 en ce qu'il a condamné la collectivité à indemniser Mme A C ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête d'appel ; 3°) en tout état de cause, de mettre
DCA_21MA02701_20221216
16 décembre 2022
l’imprécision du rapport des secouristes et de l’absence de témoins oculaires ; - le lien de causalité avec l’ouvrage public n’est pas établi ; - elle n’a jamais été informée de cet accident ni même
DCA_22TL21202_20240402
A..., présents sur les lieux de l’accident, qui n’est pas sérieusement contredite par les appelantes par la seule invocation du lien de subordination existant entre ces ouvriers et leur employeur, que
Ch.protection sociale 4-7
69609e9acdc6046d47b5fad9
8 janvier 2026
[C] [D] (la victime) a déclaré avoir été victime d'un accident le 2 décembre 2020, que la [8] (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, par décision du 18 décembre 2020.
DCA_22TL21778_20240430
30 avril 2024
ni son obligation d'affichage des consignes de sécurité pour l'utilisation des équipements du skate park ; ces défauts relèvent d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage ; - l'accident dont a été
DCA_24MA00908_20250228
28 février 2025
Elle fait valoir que : - elle doit être mise hors de cause ; - le lien de causalité entre l'ouvrage public et son accident n'est pas établi ; - la requérante a commis une faute d'imprudence ;
DCA_24MA00409_20251128
28 novembre 2025
Elles font valoir que : - l’accident dont a été victime M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
Il en va de même pour la commune d’Epernay, qui n’a pas, en tout état de cause, la qualité de maître d’ouvrage de la route en cause ni de ses accessoires.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02221_20230711
11 juillet 2023
Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail
DCA_24TL01179_20251104
4 novembre 2025
en produisant des attestations non probantes établies pour les besoins de la cause ; - il n’existe pas de lien de causalité entre l’ouvrage public en cause et les préjudices allégués ; Mme A... étant
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