CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
5fd965a386db9150ff81857f
7 février 2020
Lorsque la convention de forfait conclue entre le salarié et son employeur est irrégulière, comme au cas présent, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées.
5fd965a486db9150ff818583
4eme Chambre Section 2
5fd99b2a97c5ce8d813b6b02
18 décembre 2019
5fd99b74531a1f8dd2c517f8
5ème chambre sociale PH
642d14b2cb8fa004f57da283
4 avril 2023
[S] rappelle justement que la faculté de se référer aux objectifs des années précédentes n'est ouverte que dans les hypothèses où les objectifs sont fixés d'un commun accord entre le salarié et l'employeur
5fd965a486db9150ff818587
5fd965a486db9150ff818586
Cour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a61f
24 janvier 2008
SUR CE, - Sur la demande relative à l'arriéré de congés payés : Considérant qu'il est de principe que les congés payés ne peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sauf accord exprès entre
5fd965a786db9150ff818597
5fd965a686db9150ff818592
5fd965a386db9150ff81857d
5fd99f629c5c1a9224194ada
Chambre 4-7
5fd97a789b2cb268a2b9f8de
24 janvier 2020
régulier et opposable au salarié, sans qu'il y ait lieu pour l'employeur de prononcer de manière formelle une quelconque décision, ni de recueillir expressément l'accord du salarié sur cette organisation
5fd965a286db9150ff81857c
5fd965a786db9150ff818598
Chambre 4-3
5fca6602d9e95f4ef3ad35c8
30 octobre 2020
L'employeur ne conteste pas que ces primes préexistaient à l'accord collectif NAO du 27 octobre 2010 mais il demeure que la salariée n'a jamais perçu ces primes ayant été embauchée après l'accord collectif
5fd99b78531a1f8dd2c5180f
5fd965a586db9150ff81858c
5fd965a286db9150ff81857a
Lorsque la convention de forfait conclue entre la salariée et son employeur est irrégulière, comme au cas présent, la salariée peut prétendre au paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées.
Chambre 4-6
69ef1ffecdc6046d47b06448
24 avril 2026
à l'accord trouvé entre elles
Page 3 sur 1957