CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
66c826185372bffe825630ad
22 août 2024
Je considère que l'avantage que je lui ai procuré représente une valeur de cinq mille euros / an en conséquence, ma fille devra effectuer le rapport à ma succession de l'avantage ainsi procuré ».
Pôle 3 - Chambre 1
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10 juin 2020
Ce n'est qu'un an et demi après la rédaction du testament qu'[I] [L] a été admise en maison de retraite.
Chambre de la Proximité
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17 octobre 2024
de terres agricoles, situées sur la commune de [Localité 8], lieudit [Localité 9], pour une contenance de 3ha 77a 94ca, moyennant un fermage annuel indexable, de 637,02 euros par an, payable en deux fois
Chambre 2-1
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23 janvier 2020
Sur le premier point, il convient de relever que les époux se sont séparés moins de 10 ans après leur mariage.
3ème chambre famille
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29 avril 2026
à Madame [Q] [O], - fixé la valeur des vignes AOC, VDT, les terres, landes et matériel à 186.095 euros et en a attribué la propriété à Monsieur [J], - dit que la communauté doit récompense à Monsieur
6033842914d3de379c4ae88d
31 mai 2017
[K] [Q] et [H] [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 1942, sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts.
Chambre 2 A
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5 juillet 2024
Selon l'actuel article 815-3 du code civil applicable depuis cette date, 'le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes
1re chambre 1re section
5fd97fcc58fe926e91f36fc1
21 janvier 2020
Elle ajoute qu'elle a été perturbée dans l'exercice de sa profession d'agricultrice par les recherches qu'elle dû sans cesse effectuer ainsi que par des frais répétitifs entre [Localité 21] et [Localité
1ère Chambre
600fef85c237be695f06f6cb
19 janvier 2021
selon contrat de mariage du 14 septembre 1938.
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