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49 résultats pour « acquisition indivise d'une propriété agricole effectuée un an après le mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

66c826185372bffe825630ad

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Je considère que l'avantage que je lui ai procuré représente une valeur de cinq mille euros / an en conséquence, ma fille devra effectuer le rapport à ma succession de l'avantage ainsi procuré ».

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0591186cb70ba43230

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Ce n'est qu'un an et demi après la rédaction du testament qu'[I] [L] a été admise en maison de retraite.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6711fafd7603bf88a1884bd3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de terres agricoles, situées sur la commune de [Localité 8], lieudit [Localité 9], pour une contenance de 3ha 77a 94ca, moyennant un fermage annuel indexable, de 637,02 euros par an, payable en deux fois

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5fd97dce6e73e46c55631104

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Sur le premier point, il convient de relever que les époux se sont séparés moins de 10 ans après leur mariage.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69f2e7e0cdc6046d470cc428

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

à Madame [Q] [O], - fixé la valeur des vignes AOC, VDT, les terres, landes et matériel à 186.095 euros et en a attribué la propriété à Monsieur [J], - dit que la communauté doit récompense à Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033842914d3de379c4ae88d

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

[K] [Q] et [H] [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 1942, sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6688de0d676b73dd81b96cee

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Selon l'actuel article 815-3 du code civil applicable depuis cette date, 'le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd97fcc58fe926e91f36fc1

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Elle ajoute qu'elle a été perturbée dans l'exercice de sa profession d'agricultrice par les recherches qu'elle dû sans cesse effectuer ainsi que par des frais répétitifs entre [Localité 21] et [Localité

Source officielle
CA

1ère Chambre

600fef85c237be695f06f6cb

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

selon contrat de mariage du 14 septembre 1938.

Source officielle

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