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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Madame Christiane Xc/Monsieur Claude Y
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28 août 2007
dits immeubles acquis pendant le mariage sont des biens indivis entre les deux époux - de dire que Claude Y... ne rapporte pas la preuve d'une remise de deniers constituant une donation déguisée de
Pôle 3 - Chambre 2
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27 avril 2011
[N] [U], né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 10] (CAMEROUN) ont contracté mariage le [Date mariage 5] 1987 par devant l'officier d'état civil de la Mairie de [Localité 8] (92) sans contrat de mariage
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22 octobre 2007
Ils se sont mariés le 3 juillet 1991 à TUFANBEYLI en Turquie puis sont venus s'installer en France. Ils ont acquis un appartement F6 et un local commercial à LANDERNEAU.
3ème CHAMBRE FAMILLE
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9 avril 2026
des jurisprudences qui toutes concernent des hypothèses dans lesquelles les époux, mariés sous le régime de séparation de biens, avaient acquis un immeuble pendant le mariage destiné au logement de la
Chambre Civile
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23 juillet 2025
1963, le couple ayant été marié par le cadi de [Localité 36] (Maroc), avant d'être enregistré à la Mairie de [Localité 42] en Algérie le [Date mariage 15] 1964.
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9 juin 2015
Un deuxième projet du 20 octobre 2009 retient pour les meubles meublants une valeur de 40000 ¿ et un troisième du 19 mars 2010 de 5000 ¿ avec attribution au mari.
6e Chambre B
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22 octobre 2013
Elle demande à la cour de prononcer le divorce aux seuls torts de son mari, de condamner ce dernier à lui verser d'une part une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de 20 000 euros pendant
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14 octobre 2015
-Y..., dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux au vu soit du dispositif de la décision, soit d'un extrait établi conformément
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29 mars 2011
de l'acte de mariage célébré le 25 juin 1987 à la mairie de SIMENCOURT (Pas de Calais) entre Monsieur François X... né le 9 janvier 1962 à PARIS 9ème et Madame Laurence Y..., née le 20 avril 1960 à ARRAS
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21 avril 2008
Par jugement rendu le 30 mai 2006, le Juge aux affaires familiales de Limoges a : - prononcé le divorce des époux aux torts du mari, - ordonné les mentions légales en marge des actes d'état civil et
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9 mai 2011
Jean-Marc Y...
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23 octobre 2012
époux qui se sont mariés le 17 juillet 1976, sans contrat de mariage, ont eu un fils né le 4 novembre 1973 ; qu'ils sont âgés respectivement de 60 ans pour l'époux et de 64 ans pour l'épouse ; qu'il s'agissait
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16 avril 2015
né le 26 Mai 1978 à MARE (98828) demeurant ...98835 DUMBEA-SUR-MER Représenté par la SELARL TEHIO-BEAUMEL, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le
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26 mars 2013
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par la loi du 26 mai 2004, il remplace le divorce pour rupture de la vie commune dont la cour de cassation a dit le 25 mars 1987, qu'il
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18 novembre 2004
Elle indique que, mariée pendant 53 ans, elle a sacrifié sa vie professionnelle pour s'occuper de Daniel X..., enfant né de la première union de son mari, et de son beau-père, qui ont été hébergés gratuitement
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4 décembre 2013
Elle conteste le caractère propre des véhicules qui ont été acquis pendant le mariage qu'elle estime être des biens dépendant de la communauté et précise que leur achat a été financé pour partie avec la
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8 septembre 2008
Par conséquent, non seulement les sommes mises à la disposition de son mari par la concluante excédaient largement la contribution aux charges du mariage mais encore le tribunal ne pouvait considérer que
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19 septembre 2001
, de compenser l'absence de rémunération pendant le mariage, ni l'éventuelle contribution de l'épouse aux ressources ou à l'acquisition et la bonification des biens de son mari.
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31 mars 2006
n'est pas plus établi ; Attendu que seul le mari s'étant rendu l'auteur de faits constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendant intolérable
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24 mars 2010
d'état civil de [Localité 13] (16ème), après avoir reçu contrat de mariage par Maître [B] à [Localité 13], instituant un régime de communauté réduite aux acquêts.
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