contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3o L'objet de la demande.

La déclaration d'appel de la SA Axa France Iard a été signifiée le 29 juillet 2025 à la CPAM 31, intimée, par acte remis à personne se disant habilitée à le recevoir (M. [F] [X], agent d'accueil).

La fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance de la société Liebherr doit, par conséquent, être écartée. Sur le bien-fondé du jugement : 6.

de la société Lis 33 et pour ce qui est du dossier concernant Monsieur Z..., une demande émanant de la société Lis 33 Sadima.

En second lieu, pour la période qui s'est étendue jusqu'au 20 mai 2010, qui est la seule période pour laquelle Mme [P] [A] justifie du montant des indemnités journalières qu'elle a perçues, l'employeur

La commission précise qu'il n’y a pas lieu d’en occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis

Le premier alinéa de l'article 1362 de ce code précise que 'Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable

Selon acte authentique en date du 17 mars 2021, M. [A] et Mme [V] ont consenti à M.

l'entreprise de travail temporaire avec laquelle ils souhaitent contracter et rien ne s'oppose à ce qu'ils contractent avec plusieurs entreprises pour des périodes distinctes, d'où il s'ensuit qu'il ne

- signé par Monsieur Alain SADOT, président et par Madame Nicaise BONVARD, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu l'appel de Mme [R] [

Adresse 3] [Localité 4] représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Maître Hugues SENLECQ, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE SARL DOMAINE DE L'AA prise en la personne

À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l' opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et

À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l' opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et

À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l' opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et

À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l' opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et

À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l' opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et

son opposition à la contrainte décernée le 23 mars 2022 par la [1] pour le recouvrement de la somme de 18.272 euros au titre des cotisations et contributions personnelles du travailleur indépendant et

À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l' opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et

Pôle emploi lui a opposé la tardiveté de son opposition. M. [K] en réplique a soulevé l'irrégularité de l'acte de signification de la contrainte.

de l'autorité dont émanent les documents ".