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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b89
9 janvier 2007
subséquents de la procédure ; Le ministère public requérait le rejet de la requête en soutenant au principal que se posait la question de la compétence de la juridiction saisie pour apprécier des actes
1ère Chambre
695f6570cdc6046d47979c32
7 janvier 2026
peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence; que le commissaire de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification
Pôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628c3
14 octobre 2025
de naissance, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code civil, et de condamner l'Etat
67061e37fde28ee42071111f
8 octobre 2024
L'acte stipulait également une clause pénale d'un montant de 27 500 euros si l'acte authentique de vente ne pouvait être régularisé.
7ème chambre
DCA_21PA02504_20221214
14 décembre 2022
En tout état de cause, le requérant n'établit pas que les sommes reçues du cabinet Nixon Peabody seraient venues en rémunération de prestations accomplies pour le compte de ce cabinet, ni qu'il lui aurait
Pôle 6 - Chambre 11
65a783a38121050008662e6f
16 janvier 2024
[M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par courrier daté du 23 juillet 2018, M. [Y] a accusé réception de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.
Référés du PP
68fc5ba7af64986e40f7c598
24 octobre 2025
l'acte.
6ème chambre
DCA_22NT00450_20230314
14 mars 2023
de l'Etat et des établissements publics de l'Etat énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article 3 du titre Ier du statut général : () 2° Les emplois des établissements publics de
CHAMBRE 8 SECTION 4
635236a98c924eadffcc478e
20 octobre 2022
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02167_20251119
19 novembre 2025
Le requérant est ainsi fondé à soutenir que le jugement du tribunal administratif est irrégulier et doit donc être annulé en tant qu’il a déclaré irrecevables les conclusions du requérant tendant à l’annulation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01196_20230822
22 août 2023
autre que l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation
6971d8a1cdc6046d473674e9
21 janvier 2026
accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte; que le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, il envoie au destinataire de l'acte à sa dernière adresse connue
3ème Chambre
DCA_22VE00390_20240711
11 juillet 2024
M. et Mme B soutiennent que : - le tribunal administratif a omis de statuer sur l'argumentaire exposé quant à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité dans son ensemble, présenté dans un
9ème Chambre
DCA_23PA00457_20240126
26 janvier 2024
et, par suite, à déstabiliser gravement les structures politiques et sociales de l'Etat français, et à leur conférer le caractère d'incitation à des actes de terrorisme, sans qu'il soit besoin de déterminer
DCA_23PA00460_20240126
Pôle 1 - Chambre 11
65b20f13c4cf860008dff5a2
24 janvier 2024
à accomplir.
Pôle 2 - Chambre 1
616282387a007b88ee156704
25 septembre 2013
CELA ETANT EXPOSE, la COUR : Vu l'appel interjeté le 24 mai 2012 par M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
maison et de travaux ménagers réalisés par son personnel ; 3°) à titre subsidiaire, de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
2ème chambre
DCA_23TL01526_20250325
25 mars 2025
Mais, par une décision du 17 février 2020, le Conseil d'Etat, statuant en référé, après avoir annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, a ordonné la suspension de
6684eacea0de54ff609f7d1e
2 juillet 2024
Par actes d'huissier du 21 septembre 2023, M.
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