[C] arguent que cet acte était destiné à soustraire les actifs de la société Cimarosa Conseil à leurs poursuites, en tant que créanciers disposant d'un principe certain de créance au 30 juin 2015, ou,

S'agissant d'une créance mobilière et d'une action sollicitée sur le fondement de l'enrichissement injustifié, est applicable l'article 2224 du code civil, lequel dispose que les actions personnelles ou

même tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement par continuation dont bénéficiaient les deux sociétés et prononcé leur liquidation judiciaire; que la banque a régulièrement déclaré sa créance

d'un montant de 29.900 € faite au passif (créance n° 72 de l'état des créances), correspondant à la facture de management fees de GYB pour novembre 2010).

L. 2242-1, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Elle invoque en toute hypothèse le principe de non compensation entre créances publiques et créances privées et soutient qu'en application de ce principe, l'éventuelle créance fixée par le tribunal de

Z... débouté de toutes ses demandes contre M. X... ; Considérant que M.

La BNP PARIBAS a dirigé une action en paiement contre lui.

Par ailleurs le premier juge a déclaré sur le fondement de l'article R. 322-13 qui stipule qu'à peine d'irrecevabilité, le créancier doit joindre à sa déclaration de créance un état hypothécaire levé à

X... n'avait eu d'autre but que de permettre à celui-ci d'acquérir la nationalité française, elle a vainement sollicité sa nullité, puis a introduit une action en divorce, -elle n'a jamais résidé dans

Ils font valoir que : - le FGTI peut exercer son action subrogatoire devant les juridictions civiles pour l'ensemble des sommes qu'il a versées sans devoir obtenir un titre exécutoire contre l'auteur

III - Sur la demande de remboursement d'une créance de 6.000 € par l'effet de la subrogation légale : Mme [I] explique en substance': - que M.

L'acte liquidatif d'autre part porte préjudice, non au débiteur lui-même, mais à ses créanciers dans la mesure où l'actif immobilier leur échappe puisqu'il est attribué à Mauricette X..., et où l'actif

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.

dont ils estiment qu'ils démontrent le caractère infondé de leur créance et l'abus commis par [X] [E]; que ce dernier soutient que cette preuve a été obtenue par fraude par consultation de sa messagerie

indivision, en garantie d'une créance de 8 718,32 euros.

de la quittance subrogative; que dès lors, son action est prescrite.

G..., fixé la créance de la BTP O... l'égard de la société D...

[T] et sa femme dans le cadre d'un appauvrissement frauduleux visant à tenter d'échapper à leurs créanciers.

Par acte sous signature privée du 13 décembre 2013, signifié le 14 janvier 2014 à la SCI Voltaire-Beaune, le Crédit du Nord a cédé sa créance détenue contre ladite SCI à M.