de leurs actions de la société Machaon au profit de M [H] et de la société Paon du Jour

société actionnaire Escaut restauration, dont il est dirigeant.

Il y a lieu de rappeler que c'est au gérant de la société qu'il incombe de tenir une comptabilité pour la société qu'il dirige.

Le salarié ayant engagé son action à l'encontre de la société [...]

dirigeante, la SA REMEL, cessionnaire des actions de la société X...

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : sur la prescription des actions contre les dirigeants sociaux : Les demandes de la SA Diagnostic Médical Systems (DMS) et de la SARL Medilink, en responsabilité et condamnations

Toutefois en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut pas être engagée'.

dirigée contre [1] irrecevable s'agissant d'une demande nouvelle.

GRAND LARGE qu'il dirigeait également. Les deux sociétés n'avaient cependant aucun lien capitalistique.

À l'appui de sa décision, le tribunal a retenu une insuffisance d'actif de 4 341 284,12 euros ; la qualité de dirigeant de droit de la société HCH dirigée par M. [S], de M.

pour l'essentiel contre la société Cofidic, qui, placée en liquidation judiciaire n'est plus dans la cause devant la cour, et contre Mme [L], dirigeante sociale à l'époque du transfert des parts de la

sociaux n'ont commis aucune irrégularité comptable, qu'aucun détournement d'actif n'est établi, qu'en toute hypothèse, les faits invoqués par le liquidateur à l'encontre du dirigeant social d'EDI

L'article 1843-5, alinéa 1er, du code civil prévoit que 'outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre

contre la société et non contre les dirigeants en leur nom personnel; Sur l'exercice du droit préférentiel de souscription Attendu que le droit préférentiel de souscription prévu à l'article L.

et d'activités, l'une des sociétés en cause apparaît totalement asservie par l'autre ; seule une ingérence anormale d'une société d'un groupe dans la gestion économique et sociale d'une autre société

en comblement d'insuffisance d'actif des sociétés G.

B..., dirigeant de droit de cette société, et M.

des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées.

réalisé, soit 179781,88 €, une insuffisance d'actif d'un montant de 674928,88€; Attendu qu'il convient de rappeler que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants

[I] est dirigeant des sociétés philippines EUROTEC NUTRITION PHILIPINNES et SYBEX AHN.