Le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat ('). Faute par le mandant d'exécuter son obligation ('), l'agent est fondé (') à mettre fin au contrat ».

action ne pouvant être engagée que par les assurés eux-mêmes, d'autre part de ne pas avoir informé ses mandants du risque de prescription biennale en matière d'assurance, sa mission de conseil n'incluant

Les défendeurs ont soutenu que l'action était irrecevable faute pour le demandeur de préciser le fondement sur lequel il appuyait ses prétentions ; Qu'en toutes hypothèses, cette action serait mal fondée

Le mandataire doit par ailleurs exécuter son mandat avec loyauté. Il doit donner au mandant toute information utile.

Elle relève encore que dès qu'elle a été informée, elle a immédiatement mandaté la société Action Environnement qui est intervenue le même jour au domicile des époux [F] pour procéder au débouchage de

Le premier juge rejette les fins de non-recevoir et les exceptions de procédure dirigées à l'encontre de l'action intentée par le syndicat des copropriétaires.

Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant.

[K] s'est acquitté partiellement, à hauteur de 250 000 euros, du paiement de sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société [1], -cependant, dans la mesure où il est solvable, il n'a

Une éventuelle action sur le fondement de son mandat ne serait recevable qu'à condition qu'elle en fasse état en indiquant qu'elle agit au nom du bailleur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

 ; En l'absence de mandat apparent, soit la société Soliman entend opposer son devis du 29 juillet 2021, mais elle ne peut le faire qu'à l'égard de la société [M], et son action est irrecevable à son

de paiement, et que ce montant correspond aux commandes passées par l'ensemble des annonceurs clients de l'agence ; Qu'elle relève que, faute de justifier d'un préjudice distinct de celui des autres

[K] [X] ne faisait pas référence au contrat de mandat de gérance passé avec la SCI MS, - que le juge des référés avait indiqué que l'action en résolution du bail avait été introduite par M.

[D] était désigné comme étant l'interlocuteur du mandant. Ils en ont justement déduit que l'action contractuelle formée par M. [O] contre M.

de la compagnie GAN Assurances, cette dernière n'ayant commis aucune faute à l'encontre de la société Agence Immoreva, encore plus subsidiairement sur la perte de loyers - de limiter la condamnation

[T] fait valoir que les clauses contenues dans le mandat de vente sans exclusivité en date du 29 août 2014, relatives à la durée du mandat et à l'interdiction pour le mandant de traiter directement avec

[A] [L] irrecevable en son action à l'encontre de la société OCM Luxembourg ECS Retail France ; - Dit M. [A] [L] irrecevable en son action à l'encontre de M. 

* Appelante de cette décision, la société SERTRANSIT, sans remettre en cause la compétence du Tribunal de Commerce de PONTOISE, fait tout d'abord valoir que l'action engagée à son encontre tant

le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat (alinéa 3).

[V] assignait le 4 juillet 2005 les cessionnaires des actions devant le tribunal de commerce de Paris en résolution judiciaire de la vente pour non paiement du prix et désignation d'un expert pour faire

Il demande à la cour de requalifier ses contrats de mandat avec les sociétés Groupe Vaillance Conseil et Vaillance Courtage et forme dés lors les demandes en paiement solidaire des sommes suivantes à l'encontre