En tant qu'action réelle, elle porte sur un bien et non sur une obligation personnelle. Elle s'exerce contre quiconque détient le bien, indépendamment de tout lien contractuel préexistant.

MOTIFS DE L'ARRET L'appel a été dirigé contre Me [C] [X] à titre personnel et en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan.

' En aucun cas l'action de Monsieur [G] contre le concluant ne pourrait être qualifiée d'action réelle immobilière.

qu'ils vendaient était grevée en sa partie Est d'une servitude de passage pour véhicules au profit de ce terrain, qui s'exerçait depuis plus de trente ans.

canalisation exercée par M.

L'article L.2411.8 du CGTT en vertu duquel l'autorisation d'ester en justice devant la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE dispose expressément que l'action appartenant à la section de commune peut être exercée

en responsabilité initialement exercée à l'encontre de Me [S] [P] et débouter en conséquence les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre elle en sa qualité de successeur de celui-ci

[X] [D], pour une durée de quinze années à compter du 1er janvier 2005, un immeuble sis à TAHAA constitué d'un 'lot A dans sa partie comprenant deux corps de bâtiments non terminés ainsi qu'un terrain

Elle ajoute qu'en vertu de l'article 2240 du code civil, la prescription a été interrompue par la reconnaissance par le possesseur du droit de celui contre lequel il prescrit, ce qui est le cas en l'espèce

[M] en décembre 1963, à l'occasion de la division du terrain de la société Lambert, contient la mention suivante : 'En accord avec Messieurs [O] les cotes des terrains ont été prises géographiquement

Le tribunal a en effet considéré que l'action exercée au titre de la garantie des vices cachés par les époux [K] à l'encontre de M.

des parties faisaient obstacle à l'acquisition de la propriété du lot n°1 par la prescription, dès lors que le propre de l'usucapion est précisément de permettre l'acquisition de la propriété sans ou contre

la société Z..., qui s'en comportant comme possesseur et comme telle présumée propriétaire de cette parcelle, n'a pas à rapporter la preuve de son droit de propriété par titre ou par témoins, la charge

respectant ces contre-indications'.

Contre la remise en cause du bien fondé du licenciement de M.

Déclarer que la preuve est rapportée que la parcelle AR n° [Cadastre 22] sise à [Localité 28] leur appartient en indivision Les déclarer qu'ils sont propriétaires indivis de la parcelle de terrain sise

» pour avoir été édifié sur un terrain lui appartenant en propre.

En application des dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail, l'action en répétition de salaires se prescrit 'par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

Il est constant que tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus.

) - la société [13] justifie d'actions de prévention sur l'hygiène et la sécurité, - la polisseuse est conforme aux règles de sécurité (réalisation d'audit pour vérifier le respect des normes de sécurité