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2 057 résultats pour « action invoquant une atteinte à l'intérêt direct ou indirect de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

6979b55acdc6046d47f29e88

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[K] ; - l'attestation de M.[J], salarié ayant occupé les fonctions de directeur du supermarché de janvier 2019 à février 2020, avant de démissionner, affirmant que 'le discours et l'action de M.

Source officielle
CA

6e chambre

64ba21f3354f98d9699d501f

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Vous ne devez pas porter atteinte à nos portefeuilles de contrats par détournement déloyal de nos clients de manière directe ou indirecte, ni utiliser aucun fichier ou copie de fichier commercial d'Allianz

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6431061028558704f52e683d

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

sans cesse alors qu'il avait de bons résultats ' c- attestations de M [O] Décrit avoir travaillé avec [I] [S] sous la direction de ' [U] ' ( sic ) et avoir directement fait l'objet de pressions

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5919502b828318c4e3a1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

suite à l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession par le fait de la discrimination à raison du sexe et de la situation de famille commis par l'employeur, Condamner la SA STMicroelectronics

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6961467ecdc6046d47c5198c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de votre poste. 1) Votre insuffisance de résultats liée à votre insuffisance professionnelle : vos objectifs quantitatifs et qualitatifs ne sont pas atteints.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6528df32aaebb88318fda4ec

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[J] ou les photographies constitue une mesure adéquate à faire cesser une telle atteinte à la vie privée - la condamnation provisionnelle à payer des dommages-intérêts doit sanctionner une telle atteinte

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312eeb52e6a8e4f13ca6063

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Elle indique contester l'avertissement du 30 juillet, - une attestation d'un psychologue à [Localité 3] datée du 1er juin 2021 indiquant que l'intéressée est suivie au CMP depuis le mois de janvier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60363f537293d0a1296c00e5

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Il produit également l'attestation de M. [Z], directeur financier, qui confirme «'l'exactitude des faits reprochés à Mme [S] et qui ont motivé l'avertissement du 9 juillet 2009'».

Source officielle
CA

19e chambre

642e76118b510604f5bc2041

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

dans leurs activités professionnelles

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69737feacdc6046d476c7da2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

direct ou indirect aux intérêts de la profession.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163ba378e414054bb412221

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

, directement ou indirectement, ou sous quelque forme que ce soit, à une entreprise de cet ordre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca8377ba382373b28e409e

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3af01612d969defedf

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il indique à cet égard : - avoir notamment subi des brimades, des méthodes d'intimidations, d'humiliation, des insultes, du dénigrement, des pressions directes de sa part ou indirectes par l'intermédiaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64f02e5fdb41fad969879b8b

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Parallèlement et de manière indirecte, j'apprenais que vous mettiez en cause [H] [U] et, sur mon interpellation, ce dernier me confirmait avoir entretenu une relation sentimentale avec vous au printemps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855cb

Appel

30 janvier 2001

30 janvier 2001

deux ans après sa cessation, pour quelque cause que ce soit, de s'intéresser directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, à toute entreprise ayant une activité similaire ou concurrente

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f44793cdc6046d472ee169

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession Aux termes des dispositions de l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

66878cd005d6f7f678d490e8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de négocier directement ou indirectement, s'engageant à diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui seront adressées personnellement ; s'interdit pendant la durée du mandat et pendant la période

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5915502b828318c4e39f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

suite à l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession par le fait de la discrimination à raison du sexe et de la situation de famille commis par l'employeur, Condamner la SA STMicroelectronics

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b591c502b828318c4e3a3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

suite à l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession par le fait de la discrimination à raison du sexe et de la situation de famille commis par l'employeur, Condamner la SA STMicroelectronics

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

62e2269e3de91be2e9f7ea79

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

Source officielle

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