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1 726 résultats pour « actionnaires représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

603706fbe0a560a1b295eea7

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Des investisseurs sont par la suite entrés au capital de la société en souscrivant à diverses augmentations de capital.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6708c037445a086e2bcede83

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

propres de la société Financière [Z] étaient inférieurs à la moitié de son capital social ; Constater qu'au terme de l'exercice clos le 31 décembre 2017 les capitaux propres de la société Coop Saveurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeba81f47e994feb26e9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7cc8e074ba02f40a2f7

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[V] a cédé 40,93% des actions qu'il détenait dans le capital social de la société [27] à la société [11], contrôlée et gérée par M. [J] [B], M. [N] [U] et M. [P] [W].

Source officielle
CA

14e chambre

5fca70f831d16d5cb5b09e17

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

notamment que le seuil de 10% de détention du capital social prévu par l'article 11.3.3 pour qu'un actionnaire puisse contester le prix de cession de parts sociales et solliciter une expertise sur leur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9502a40f8b0008cb75f1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

INDIGO CAPITAL prise en tant que société de gestion des Fonds Professionnels de Capital Investissements Indigo Capital et Indigo Capital K et agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb881f47e994feb26cb

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb881f47e994feb26cd

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb981f47e994feb26cf

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb981f47e994feb26d1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb981f47e994feb26d3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb981f47e994feb26db

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb981f47e994feb26dd

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeba81f47e994feb26df

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeba81f47e994feb26e7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeba81f47e994feb26eb

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebb81f47e994feb26f1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebb81f47e994feb26f7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebc81f47e994feb26fd

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebc81f47e994feb26ff

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle

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