Par jugement contradictoire rendu le 15 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Versailles a : - déclaré irrecevable comme prescrite l'action des consorts [M] [E] ; - condamné M.

et 1993 ; Il apparaît en effet qu'hormis les années 1988-1989-1990, son activité a été inexistante de 1968 à 1981, sauf une vacation de 977 francs en 1974, et qu'entre 1982 et 1988, son activité a

GROUPE HOTEL ASSISTANCE C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE ISIS - [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL CGS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Avril 2021

Sur la demande d'autorisation judiciaire à réaliser les travaux le premier juge rappelle les conditions d'application de l'article 30 de la loi de 1965 et la déclare irrecevable au motif qu'il s'agit d'une

Le jugement rendu le 24 mai 2017 par le tribunal de grande instance de Béziers énonce: 'dit n'y avoir lieu à remise en cause de la désignation de M.

- dire et juger que le vote d'élection du président de ladite assemblée n'a pas été réalisée régulièrement.

Vu le jugement rendu le 24 novembre 2016 par le tribunal de grande instance de Paris qui a jugé que M.

Par jugement en date du 11 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Lyon l'a débouté de l'ensemble de ses prétentions.

représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Eric DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTS d'un jugement rendu le 28 FEVRIER 2008 par le TRIBUNAL

La configuration des lieux a été objectivement et précisément constatée et décrite dans la décision rendue par le juge de paix du canton de [Localité 3] le 30 septembre 1920, après transport sur les lieux

Il ne s'agit pas d'une sanction prévue par un texte issu de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ou de son décret d'application. Le jugement déféré ayant rejeté la demande présentée par M.

Vu, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2013

C'est dans ces conditions que, suivant un jugement n° RG-18/00456 rendu le 16 février 2021, le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a : - dit que M.

septembre 1961, date de dépôt de la requête en adoption, - dire que l'adoption conférerait le nom de l'adoptant à l'adoptée, en l'ajoutant au nom propre de cette dernière, - dire que mention de l'adoption

Elle sollicite la confirmation du jugement portant annulation des résolutions 5 et 6 pour violation de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, qu'elle a, en effet, sollicité par courriel du 4 janvier

par la cour d'appel de Paris) ; et (iii) de la décision qui sera rendue par le tribunal des activités économiques s'agissant de la tierce opposition au jugement d'adoption du plan de sauvegarde accélérée

[S] [T] C/ SDC DE LA [Adresse 5] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mai 2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 3ème N° RG : 16/07301 Expéditions

Il avait cinq enfants : -Pascal X..., né le 26 décembre 1958, -Isabelle X..., née le 26 juin 1960, -Evelyne X..., née le 27 janvier 1963, -Frédéric X..., né le 5 mai 1966, décédé le 27 juin 2004

[U] [PG], né le 18 septembre 1961 à [Localité 29], demeurant à [Localité 37] ; Mme [YF] [Z] épouse [YG], née le 28 juin 1964 à [Localité 9], demeurant à [Localité 29] ; M.

L'expert a retenu une durée de deux semaines pour la réalisation des travaux de reprise ; ces derniers ont effectivement été réalisés au plus tard le 28 avril 2011, date de la facture alors même que monsieur