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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe684352d
1 octobre 2025
[I] [W] ------------------ GROSSES le aux avocats ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans
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D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.
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au barreau d'AGEN et par Me Luc-christophe DEJEAN, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX S.E.L.A.R.L.
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postulant au barreau d'AGEN et par Me Luc-christophe DEJEAN, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX S.E.L.A.R.L.
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COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.
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[Y] [C] ------------------ GROSSES le aux avocats ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN
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[W] [S] ------------------ GROSSES le aux avocats ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN,
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[W] [S] ------------------ GROSSES le aux avocats ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN
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[P] [V] ------------------ GROSSES le aux avocats ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN
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D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.
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[P] [Z] ------------------ GROSSES le aux avocats ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre
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[S] [T] ------------------ GROSSES le aux avocats ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre
Cour d'Appel
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30 avril 2002
Diderot 47914 AGEN CEDEX 9 représentée par Melle Z...
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de BORDEAUX APPELANTE d'une ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce d'AGEN en date du 25 Septembre 2024, RG 2024007025 D'une part, ET : S.A.R.L.
CHAMBRE SOCIALE
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1 juillet 2025
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16 octobre 2008
Toutefois, le maximum de la peine la plus grave encourue n'étant pas atteint, cette confusion reste facultative.
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