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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00978_20230608
8 juin 2023
Elle a bénéficié, en qualité d'agent titulaire, d'un congé pour mobilité inter consulaire, du 5 septembre 2005 au 4 septembre 2006, conformément à l'article 28 du statut, et elle a été recrutée alors par
Avis
CADA:20162730
23 juin 2016
analytique du service ; 3) le détail de la masse salariale selon la part salariale directe, les indemnités accessoires, les charges sociales, avec la liste des primes et indemnités légales accordées aux agents
CADA:20160954
14 avril 2016
par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Fayence à sa demande de communication de la liste des agents
4ème Chambre
DCA_20VE03101_20220708
8 juillet 2022
Par ailleurs, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article 24 de la loi du 12 mars 2012 que celles-ci n'instituent pas une obligation pour les établissements de titulariser les agents
Cour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912b6
18 mars 2014
Les aides à domiciles employées par le CCAS, dont il n'est pas contesté qu'elles ont la qualité d'agents titulaires, ne relèvent toutefois pas du cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux et ne peuvent
6ème Chambre
DCA_22PA00372_20230214
14 février 2023
recrutement récurrent de la requérante depuis 2012 était justifié par le remplacement des agents titulaires essentiellement lors de leur congés de maladie.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02863_20220607
7 juin 2022
Il soutient que : - il résulte des travaux parlementaires que les dispositions de la loi du 22 juillet 2013 modifiant l'article L. 412-1 du code de la recherche s'appliquent à tous les agents titulaires
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
Aux termes de l'article 28 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Les agents titulaires peuvent bénéficier d'un congé sans rémunération pour convenances personnelles
Conseil
CADA:20165844
19 janvier 2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un agent titulaire, Monsieur X, placé sous la
6253c8a9bd3db21cbdd85e45
6 novembre 2001
Paritaire) des études "propres à leur faciliter l'accès aux emplois supérieurs (ingénieurs ou assimilés) des exploitations minières" : - peuvent bénéficier de ces bourses, notamment, les enfants des agents
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00726_20240530
30 mai 2024
application des dispositions de l'article 231 du code général des impôts, tant dans leur rédaction applicable jusqu'au 30 août 2018 que dans leur rédaction postérieure, les sommes qu'il a versées à ses agents
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01723_20230927
27 septembre 2023
A, agent titulaire en poste à la direction interdépartementale des routes du Nord, devant le tribunal administratif de Lille était relative à la contestation du refus implicite de lui attribuer l'allocation
Pôle 2 - Chambre 2
61629bb4eaaf44d62f53e848
31 mai 2013
Il soutient, pour l'essentiel, que seuls les fonctionnaires titulaires peuvent prétendre au bénéfice du Rafp, à l'exclusion des agents non titulaires de droit public, qu'il remplit les conditions énoncées
CADA:20160979
28 avril 2016
Maître X, conseil de Madame X, agent titulaire employée à la ville du Chautay, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la
Pôle 6 - Chambre 2
60358651337a31ab4e37433f
7 avril 2016
La fédération Chimie Energie Cfdt ne peut se prévaloir d'une inégalité de traitement dès lors que les agents titulaires d'un mandat syndical ou représentatif et les agents bénéficiant de l'Igd ne sont
6ème chambre
DCA_24NT03458_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 15 du même statut : « La rémunération mensuelle indiciaire des agents titulaires et stagiaires des Compagnies Consulaires est calculée en multipliant la somme des trois indices
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01214_20260512
12 mai 2026
Il résulte toutefois de l’instruction que la communauté d’agglomération a confié l’exercice des fonctions occupées par Mme B... à compter du 1er janvier 2021 à un agent titulaire de catégorie A, à titre
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00071_20240516
16 mai 2024
Ce principe s'applique aux agents non titulaires qui doivent être réintégrés à l'issue de l'annulation contentieuse de la mesure d'éviction.
DCA_19BX05013_20220713
13 juillet 2022
A soutient que l'arrêté litigieux du 6 mars 2017 aurait dû tenir compte des services qu'il a accomplis en qualité de personnel non titulaire, puis d'agent titulaire à la chambre de commerce et d'industrie
6253c902bd3db21cbdd86fd8
13 novembre 2003
recrutés par contrat emploi solidarité, ce qu'ils n'ont pas estimé devoir faire ; Que c'est dès lors à juste titre que le Conseil de Prud'hommes a considéré que Madame X... épouse D... était devenue agent
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