CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916c8
11 décembre 2013
En effet, ces salariés doivent percevoir «dans la fonction de cadre au niveau correspondant, une rémunération qui ne sera pas inférieure au salaire minimum garanti, prime d'ancienneté comprise, qui lui
Chambre 4-8
62bfe09b413a8b69b32bf041
1 juillet 2022
du fait de la longueur des tournées, ou d'un cumul d'activités lié aux missions résultant de la qualité de membre de CHSCT de ce salarié.
Chambre 4-6
69623e1ccdc6046d47d603cb
9 janvier 2026
Le salarié considère que les fonctions qu'il exerce ne correspondent pas au coefficient et au salaire perçu.
Chambre sociale
68f1d74b7ffb526292dd6e8f
16 octobre 2025
Par requête du 23 septembre 2021 enregistrée au greffe le 27 suivant, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de juger que son licenciement est nul ou à tout le moins sans cause réelle
6253cdbbbd3db21cbdd944dc
29 mars 2019
U... a saisi le conseil des prud'hommes de Lannoy afin d'obtenir un rappel de salaire et de prime d'ancienneté, les primes d'objectifs 2011, la requalification de son contrat de travail en contrat à temps
18e Chambre B
6033ab852fadc45f957695aa
28 avril 2017
pour objet de ramener ces salariés à la hauteur de la rémunération des autres salariés de l'entreprise effectuant un travail égal ou de valeur égale dans d'autres établissements ou sur d'autres sites
6033ab852fadc45f957695bf
Chambre Sociale
61632b3981886c8c1bac97da
21 septembre 2011
Les parties s'accordent sur la nature des missions exercées par les salariés affectés aux FLS.
CHAMBRE SOCIALE B
60350fb256ba433c44ffb0be
24 juin 2016
En outre, la société ILEM FRANCE a indiqué au salarié qu'à son retour de vacances il ne serait plus affecté au projet CASINO et qu'aucun ordre de mission ne lui serait délivré au motif qu'il exercerait
6253cc5fbd3db21cbdd8feab
26 novembre 2012
que le salarié bénéficiait d'une ancienneté remontant au 11 septembre 2000, l'appelant ne démontre pas le préjudice matériel ou financier qui en serait résulté.
Pôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb7467b
3 mai 2017
L'hôpital [Localité 3] conteste le fait que le salarié effectuait des gardes, affirmant qu'il s'agissait d'astreintes.
6031eece3de78027b9842524
1 juin 2018
globale (mensuelle ou annuelle) qui n'aurait pas de sens compte tenu des spécificités propres à la situation de chaque salarié (ancienneté, durée du travail, etc.), ainsi que des missions, des tâches
6031eece3de78027b984251c
6031eece3de78027b9842520
6032ba3e60c1493126147c5b
1 décembre 2017
Un salarié peut en conséquence réclamer une rémunération identique à celle perçue par un salarié effectuant le même travail, que ce dernier ait été embauché antérieurement à son entrée en fonction ou postérieurement
5e Chambre
6037686240fe4045417114ad
26 mars 2015
Par jugement rendu le 5 juillet 2013, le conseil de prud'hommes de Dreux a : - Dit que l'ancienneté de Madame [Q] pour le compte de l'ADMR remonte au 1er août 2008, - Dit que la rupture du contrat de
6253ccc4bd3db21cbdd91385
31 mars 2014
Elle relève que contrairement à un salarié « classique », elle effectuait moins d'heures de présence et ne pouvait techniquement avoir le même rendement et atteindre les objectifs fixés par la direction
6031eece3de78027b9842522
6031eecd3de78027b9842519
6031eecd3de78027b984251a
Page 3 sur 145