Par arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) ait répondu à la question préjudicielle posée dans le pourvoi n°

européenne (ci-après, le « TFUE ») énonce qu'est « incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour

S'agissant des exigences découlant du droit de l'union européenne : 28.

Ils soulignent que selon la jurisprudence, notamment de la Cour de justice de l'Union Européenne dans une décision rendue le 4 mai 2017 (Affaire C-315/15 [N] et [A]), pour qu'un évènement soit qualifié

chronométriques du seul fait qu'à titre accessoire - comme de nombreux autres appareils - ils indiqueraient également l'heure ; qu'il s'agit en effet d''appareils et instruments scientifiques ou de mesurage

Elle fait, en outre, valoir que la directive 2005/29/CE est fondée sur le principe de l'harmonisation complète ou maximale, de sorte que les Etats membres ne peuvent se prévaloir de dispositions nationales

qui s'y attachent en droit national français (notamment l'application d'une pénalité de 80 %) l'activité d'une société d'un autre État membre qui y a accompli les formalités de publicité prévues par la

que temporaires, hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne : / () / 2° De bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité. / () ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 516-1 du même code : " La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations définies

Elle est titulaire de plusieurs brevets d'invention dont notamment un brevet portant sur un système de commande pour un appareil de manipulation de charge (brevet européen n°1 532 065) et un brevet portant

à l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les Etats membres doivent imposer aux employeurs l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et

Européenne, l'huissier de justice qui agit comme entité d'origine pour transmettre un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'entité requise du pays membre destinataire n'est soumis à aucune règle de compétence

Vu les autres pièces du dossier.

comme l'autorisation unique l'était avant elle ainsi que les autres autorisations mentionnées au 1° de l'article 15 de cette même ordonnance, à un contentieux de pleine juridiction.

articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison : / () / d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation ou une autre

[E], prise la personne de son président ou tout autre représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.