L'équité ne commande pas d'accueillir la demande présentée par la Selarlu A7 Avocats en application de l'article 700 du code de procédure civile.

civil et anatocisme, en application de l'article 1154 du code civil.

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L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite paiement de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile au détriment de la partie appelante succombant.

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civil et anatocisme, en application de l'article 1154 du code civil.

Le docteur [Z] a déposé son rapport le 30 avril 2010 et l'association LES GLENANS a sollicité, par requête auprès du président du Tribunal de commerce d'AJACCIO, l'application de la convention de Londres

- MOTIFS DE LA COUR : - SUR LA FORCLUSION : En application des dispositions de l'article R 312-35 du code de la consommation les actions engagées par l'emprunteur dans la sphère du crédit à

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Ils en concluent que l'article R 145-23 précité ne trouvant pas à s'appliquer, il y a lieu de faire application de l'article 42 du code de procédure civile ; que la juridiction compétente est donc celle

Sur l'absence d'exigibilité de la créance En application de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni

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Sur l'application des dispositions conventionnelles relatives à l'organisation du travail de nuit M.

Il a été fait application de l'article 1729 du CGI pour appliquer 40 % de majoration sur l'imposition due soit 31 256 euros x 0,40 = 12 502 euros.

de l'article 700 du code de procédure civile et condamner les consorts [O], ou tout autre succombant aux dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit