[Z] à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Z] aux dépens. 10.

des assurances, 1190 du code civil et L.211-1 du code de la consommation, de : - confirmer le rejet de la demande de nullité du contrat formée par la société Wakam en application de l'article L.113-8

Patet, conseil de la compagnie d'assurances Allianz, de M.

Au soutien de ses prétentions, la société AGPM expose qu'en application de la convention IRCA, l'assureur mandaté dont il est question dans l'article L.211-9 du code des assurances est celui de Monsieur

de son action directe contre l'assureur, pour trois motifs : - la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L 113-8 du code des assurances, - la nullité du contrat d'assurance pour

Elle rappelle fonder sa demande sur l'article 145 du code de procédure civile et sur l'action directe contre l'assureur en application de l'article L.124-3 du code des assurances.

l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner MMA Iard à verser à la société CLF une somme de 20.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

de l'article L 121-1 du code des assurances.

de l'article 700 du code de procédure civile et dire que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. ------------------- MOTIFS : L'article L. 113-2 du code des assurances

et d'exécution du jugement, - condamner solidairement l'assureur et le courtier à lui verser la somme de 4000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

A titre infiniment subsidiaire, Vu les articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances, Vu la police souscrite auprès de la GMF ASSURANCES couvrant la motocyclette YAMAHA immatriculée [Immatriculation

[Q] [N] '; - Débouté la société [1] de sa demande tendant à écarter l'application de l'exécution provisoire de droit prévue par l'article 514 du code de procédure civile. M.

doit être réputée non écrite en application de l'article L 243-8 du code des assurances, la clause de déchéance contenue aux conditions générales qui prévoit que l'assuré est déchu de tout droit de garantie

civil, L113-1 et L121-1 du code des assurances, 9, 145, 146 et 700 du code de procédure civile et des textes pris dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, de : Au principal, - dire

Alors que plus aucun versement n'a été effectué depuis lors, par décision du 6 octobre 2020, l'instance paritaire rejetait sa demande d'effacement de dette considérée comme non fondée.

En tout état de cause, juger la décision à intervenir simplement opposable au FGAO par application de l'article R. 421-15 du Code des Assurances.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA MAAF Assurances de sa demande formée à l'encontre de la SARL Biensür Architecture et de la MAF en application de l'article 700 du code

618 du code civil.