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République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 28/04/2016 *** N° de MINUTE : 276/2016 N° RG : 15/02050 Jugement (N° 13/04336) rendu

Par arrêté préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019, la [Adresse 20] a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

Par arrêté préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019, la ZAC du Bas-[Localité 14] a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

préfectoral dans la zone.

ARRET N°257 FV/KP N° RG 23/02702 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G52O [O] C/ [Y] [D] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire

Par arrêté préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019, la [Adresse 17] a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

Il ressort par ailleurs des statuts de la communauté de communes produits pendant l'instruction, dans leur version initiale comme celle modifiée par un arrêté préfectoral du 17 août 2012 dans la perspective

Le 11 juillet 2007, un second arrêté préfectoral portant cessibilité de l'immeuble a été pris au profit de la SIEMP, arrêté qui a fait l'objet d'un recours en annulation par la société Cofinfo.

La copropriété de L'[Adresse 16] est située dans le périmètre de la ZAC dite du [Adresse 14] qui a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) par arrêté préfectoral n°2019-2388, en date du

OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES - SELARL ALCIAT-JURIS - SELARL MARTIN LECLERC Expédition TC LE : 25 JANVIER 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT

Par arrêté préfectoral n°2021-0701 du 19 mars 2021, les lots situés dans le bâtiment 10 de la copropriété de l'[Adresse 16] ont été déclarés cessibles au profit de l'EPFIF.

Par arrêté préfectoral n°2019-2388 en date du 6 septembre 2019, la ZAC du [Adresse 13] qui comprend dans son périmètre la copropriété Etoile du Chêne Pointu a été déclarée d'utilité publique.

Par arrêté préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019, la [Adresse 35] a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.