Sont ensuite intervenus la loi du 23 décembre 1998 (en application de laquelle sera pris l'arrêté du 7 juillet 2000) instaurant le dispositif de cessation anticipée d'activité pour les salariés exposés

Il estime que son frère a perçu seul les créances de la société qui n'ont fait l'objet d'un versement qu'après le 1er janvier 1985 (prix de vente de récolte, aides, primes payées en 1985 mais au bénéfice

de la chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public, - des extraits de bilans des chantiers navals de La Seyne sur Mer de 1980, 1981 et 1982, mentionnant tant les investissement

Le salarié précise qu'au mois d'octobre 2002, la CNCE a unilatéralement décidé d'intégrer dans le calcul du salaire de base le montant des primes de durée d'expérience, des primes familiales et de vacances

[P] [H] était nu-propriétaire, le 5 juin 1985 à effet du 15 juin 1985, moyennant un loyer trimestriel de 5 244 francs, outre les charges, soit 1 748 francs mensuels.

de la chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public, - des extraits de bilans des chantiers navals de La Seyne sur Mer de 1980, 1981 et 1982, mentionnant tant les investissement

D ILLE ET VILAINE Infirmation Expertise RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame

En l'espèce, il résulte du certificat de travail établi le 29 octobre 1979 que Monsieur Carmel X...a travaillé pour le compte de cette société sur le site de La Ciotat du 12 mai 1975 au 29 octobre 1979

Bien que le contrat de travail de Madame [T] avec la société CNC ait pris fin le 9 novembre 1982, soit antérieurement à la date d'effet du traité d'apport partiel d'actif, l'action exercée par la salariée

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Greffier lors des débats : Mikaela NIUMELE ARRÊT : contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

du 26 janvier 1984, l'article 18 du décret du 30 juillet 1987 et l'arrêté du 14 mars 1986, dès lors que l'affection dont il souffre lui ouvre droit au congé longue maladie ; - elle est entachée d'erreur

et du 4 avril 1972 au 1er octobre 1988.

Vu : -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; -le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; -l'arrêté du 14 mars 1986

de travail à l'accident ; Dans ce cadre, - de choisir le technicien à commettre sur l'une des listes dressées en application de l'article 2 de la Loi n°71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les

de la chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public, - des extraits de bilans des chantiers navals de La Seyne sur Mer de 1980, 1981 et 1982, mentionnant tant les investissement

n° 86-110 du 30 septembre 1986, laquelle a abrogé la loi du 29 juillet 1982 conférant un monopole d’établissement des réseaux à l’Etat et a donné compétence aux communes pour établir et exploiter ces

Elle indique que le bail verbal datant de l'année 1980 n'a jamais été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982 et qu'il est donc réputé avoir été renouvelé par période de trois

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 86-

[S] a reconstitué sa carrière comme suit : - [13] : 1979-1981 (soudeur) ; - [11] : 1981-1982 (soudeur) ; - [13] : 1982-1983 (soudeur) ; - [18] : 1983-1984 (soudeur) ; - SMNB 1984-1988 (soudeur