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13 482 résultats pour « article 1147 du code civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

60353720fdebd2614377f8d3

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

785 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 3 sur 675

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

61635de6683f470e3416dc39

Appel

24 février 2011

24 février 2011

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, comme elles ont été avisées de la date de prorogation du délibéré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90638

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Selon eux, la responsabilité de la société AGS est incontestablement engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code Civil en ce que l'obligation de résultat qui s'impose à elle n'a

Source officielle
CA

10e Chambre

60369df700dbfc402c449f76

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Elle expose que la responsabilité de la société Veloway à laquelle elle est liée par le contrat de location est fondée sur l'article 1147 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f27

Appel

12 octobre 2000

12 octobre 2000

N.D la somme de 29 470 93 Francs et les a déboutés de leur demande reconventionnelle formée sur le fondement de l'article 1147 du code civil motifs pris de ce que la banque était fondée sur la base des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87004

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

sorte que s'agissant d'une action en responsabilité contractuelle fondée sur l'article 1147 du Code Civil, elle ne peut être examinée par le tribunal saisi, qui ne connaît que de ce qui se rapporte à

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032e913520d245d0c287710

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

[Q] [A] a commis une faute engageant sa responsabilité civile professionnelle sur le fondement de l'article 1147 du code civil, le tout en violation de l'obligation de résultat qui pesait sur eux, hors

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CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85cf8

Appel

14 décembre 2001

14 décembre 2001

ce garage est intervenu ; que le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a, à bon droit et par une exacte application de l'article 1147 du code civil, retenu l'entière responsabilité de ce réparateur

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CA

1ere Chambre Section 1

69fc1dd8cdc6046d47e06861

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[K] [L] ont fait assigner Maître [E] [T] et les sociétés [1] et [2], devant le tribunal judiciaire de Pau, sur le fondement des articles 1147 du code civil et L.124-3 du code des assurances, aux fins d'obtenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a86

Appel

24 février 2017

24 février 2017

L. 341-4 du Code de la consommation, Statuant à nouveau, - constater que l'action en responsabilité de droit commun fondée sur l'article 1147 du Code civil est exclue en cas de concours avec l'action

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6451fadc48616ed0f8cd4f12

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'article 1147 du code civil applicable prévoit que 'Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

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CA

12e chambre

6033431ec63a77b37b344d1e

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

, - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé sur le fondement de l'article 1147 du code civil que la société Aliantis a fautivement rompu la relation contractuelle et a causé un préjudice à la société

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CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb2a

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

1792 et suivants du code civil et, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1147 du code civil, afin d'obtenir la réparation de leur préjudice.

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CA

1ère Chambre

61624a7ba68110eae5b68fe6

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

des dispositions de l'article 1147 du code civil ni sur celui de l'article 1603 du même code relatif à l'obligation de délivrance.

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CA

1ère Chambre

61631c5548f63659ca90a5f8

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

1792 du code civil, outre 60 000 € de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, de dire que la société Eraiki a commis une

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Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863e9

Appel

20 septembre 2002

20 septembre 2002

l'article 1147 du Code Civil, et qu'il appartient donc aux époux X... de faire la preuve qui leur incombe de la nature et de la réalité de la faute qu'ils entendent imputer à la Banque, étant rappelé que

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Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/Monsieur Gilles X

6253ca0cbd3db21cbdd89ea2

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

ETABLISSEMENTS FILIATRE & FILS devant le Tribunal d'Instance de BERGERAC pour la faire condamner, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, à lui payer une somme de 80.000,00 € en réparation de

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2ème Chambre

5fd911efe32854ac37e61696

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Les demandes formées à l'encontre de la société Nissan West Europe ne peuvent donc prospérer sur le fondement de l'article 1147 du code civil sur le manquement à une obligation d'information, celle-ci

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CA

Cour d'Appel

6253c90bbd3db21cbdd8715a

Appel

22 septembre 2004

22 septembre 2004

Au soutien de ses demandes, il fait d'abord valoir que s'agissant d'une infection nosocomiale, conformément X... la jurisprudence née de l'application des dispositions de l'article 1147 du Code civil,

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Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7ed

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

de l'article 1147 du code civil, à "supporter leur remise en état" sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ; - ordonner le relogement de sa famille

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