AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Pôle 5 - Chambre 6
61635de6683f470e3416dc39
24 février 2011
24 février 2011
, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, comme elles ont été avisées de la date de prorogation du délibéré
Source officielle