I - Sur le défaut d'exigibilité des loyers En vertu des dispositions de l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de

[W] [T] et Mme [Z] [T] demandent à la cour de : Vu les articles 1103 et 1231 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - débouter la société Soderev Tour de l'ensemble de

450 du code de procédure civile

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1148 du code civil, seule la cause étrangère peut exonérer de sa responsabilité le débiteur d'une obligation de résultat, à la condition qu'elle soit fortuite ou présente les caractères de la force majeure

700 du code de procédure civile, - débouté la société A.J.S. de sa demande formée à l'encontre de la SELARL [T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté la SA Les Sereniales

de commerce de Marseille en ce qu'il a : * Constaté que la rupture de la relation commerciale à l'initiative de la société Orkun revêt le caractère de la force majeure au sens de l'article 1148 du code

La clause relative aux dégradations ne constitue que l'application des règles de droit commun de l'article 1382 du Code civil, celle relative à la force majeure est conforme à l'article 1148 du Code civil

Sur la demande formée à l'encontre de la société Carmeca en liquidation judiciaire - sur la responsabilité de la société Carmeca Conformément à l'ancien article 1148 du code civil, dans sa version

1799-1 du Code civil, - 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. *** Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé

700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - condamne la société Etablissements Hardy à lui payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en appel.

450 du code de procédure civile

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fondement de l'article 1147 du code civil, avec intérêts au taux légal et capitalisés à compter de l'assignation, et celle de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à la condition suspensive qu'elle soit accomplie ou réputée accomplie en application de l'article 1178 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).