le prévoit la réglementation pour les volets de classe 5, - les désordres constatés doivent entraîner la résolution du contrat en application de l'article 1217 du code civil, et donc la restitution

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY,Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seul l'audience au

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier, a tenu seul l'audience

sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 17 559,17 euros sur le fondement de l'article 1217 du code civil ; qu'elle émet donc des demandes nouvelles en cause d'appel qui doivent être déclarées

Par conclusions déposées au greffe le 1er décembre 2025, Mme [K] [M] [J] a demandé à la cour de : « Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu les articles

[D] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1217 et suivants du code civil, ainsi que l'article 1353 du code civil: - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il: - l'a condamné à

Au visa des articles 1217 et 1219 du code civil, Mme [L] fait grief au tribunal de commerce de Périgueux de l'avoir condamnée à payer la somme principale de 13.128,45 euros à la société Lixxbail et de

Sur les préjudices Moyens des parties 28- La société Eiffage Génie Civil demande la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1217 du code civil soutenant avoir subi un préjudice

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 septembre 2025, la société MSW demande à la cour de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants

Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Sur la résolution du contrat Aux termes de l'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre

L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Elle fonde sa demande sur l'article 1217 du code de procédure civile qui prévoit la possibilité d'une réduction du prix en cas d'inexécution partielle du contrat.

MOTIFS Aux termes de l'article 1217 du code civil : La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de

A titre subsidiaire, elle demande que le contrat soit résilié pour inexécution contractuelle, sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil, en raison du non paiement des échéances du prêt.

Au visa des articles L.142-7 du code de la consommation et 1217 du code civil, l'appelante expose que le contrat signé avec M.

1217 du code civil, à demander réparation à hauteur de 30 000 euros.