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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9e2
5 novembre 2009
5 novembre 2009
pouvant justifier que soit consacrée sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielle1re Chambre A
60371c4bc9f527b689e5098a
9 juin 2015
9 juin 2015
Par acte en date du 22 mai 2012 , l'Hermitage a assigné Monsieur [Y] pour obtenir la démolition de sa construction sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c961bd3db21cbdd8824f
6 mars 2006
6 mars 2006
46 la loi du 10 juillet 1965, mais sur celles de l'article 1382 du code civil ; que le moyen tiré de l'absence de qualité pour défendre de la société CHECY IMMOBILIER est donc inopérant ; Attendu que
Source officielle6e Chambre A
616263c110de15342de147b5
19 septembre 2013
19 septembre 2013
[D] [N] à payer à Mme [Z] [P] la somme de 1.000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, Condamné Mme [Z] [P] à payer à M.
Source officielle1ère Chambre
616308025a67331bacec3c82
23 novembre 2011
23 novembre 2011
L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code donne compétence au tribunal
Source officielle1ère Chambre
616308025a67331bacec3c84
23 novembre 2011
23 novembre 2011
L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code donne compétence au tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd9299f
4 novembre 2015
4 novembre 2015
1382 du code civil et L211-17 du code du tourisme.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862ab
27 février 2002
27 février 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens ; Qu'il maintient que sa demande fondée sur l'article 1382 du Code Civil est recevable ; Qu'à défaut, il fonde sa demande
Source officielleCour d'Appel
ère Josette X... épouse Y... l'assignation dirigéec/David Y
6253c8b7bd3db21cbdd860c5
30 avril 2002
30 avril 2002
Isabelle Y... a, par acte du 23 novembre 1999, fait assigner son mari en sollicitant des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en estimant que l'article paru dans le journal
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e59c25a97f0381f554a
4 juillet 2014
4 juillet 2014
La SCI DE LALEU et les époux [J] déclarent expressément agir sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et de l'article 1382 du Code civil et invoquent subsidiairement l'article 1792 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
Madame Valérie X... épouse Yc/Madame Véronique Z
6253ccfabd3db21cbdd91e3f
12 janvier 2015
12 janvier 2015
Soutenant que Mme X... avait engagé sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Mme Z... a fait délivrer le 9 juin 2011 une assignation à cette dernière de comparaître devant
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d545
20 janvier 2011
20 janvier 2011
de l'article 1382 du code civil et de 2. 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d62
13 novembre 2007
13 novembre 2007
X... sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, - subsidiairement, dire que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f655
20 janvier 2012
20 janvier 2012
1382 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd915a1
15 mai 2014
15 mai 2014
PARIS sur leur propriété au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, auxquelles la SCI Z... s'oppose.
Source officielle8e Chambre A
616246bcaf0a1de0eb1b646c
7 novembre 2013
7 novembre 2013
Il fait valoir que Me [C] est en outre mal fondé à invoquer les dispositions de l'article 1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93de6
17 novembre 2017
17 novembre 2017
Par dernières conclusions du 11 octobre 2016, la société Emify, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 1382 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant
Source officielle1re Chambre B
6162852dc10e2193c578088f
26 septembre 2013
26 septembre 2013
909 et 661 du Code de procédure civile, et tendant par ailleurs au fond, à voir dire que le courriel adressé par madame [C] le 30 septembre 2011 est constitutif d'une faute au sens de l'article 1382 du
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85092
3 décembre 1999
3 décembre 1999
; que les demandeurs, agissant sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, ne rapportaient pas la preuve d'une quelconque faute, ni d'un préjudice.
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887cf
19 juin 2006
19 juin 2006
266 du code civil, celle de 3.000 euros de dommages intérêts en application des dispositions de l'article 1382 du code civil, celle de 600 euros de pension alimentaire en exécution du devoir de secours
Source officiellePage 3 sur 1021