L'article 1409 du Code civil ne définit que les biens composant la communauté et n'expose rien sur le droit à poursuite, l'article 1413 du même code permettant lui la poursuite des dettes des époux sur

Il soutient en outre que l'ordonnance n'ayant pas été signifiée régulièrement dans le délai de 6 mois suivant son prononcé, conformément à l'article 1411 du code de procédure civile, le titre exécutoire

En l'espèce, le dispositif des dernières conclusions de Mme [K] est rédigé comme suit : « Vu les articles 653 et suivants, l'article 1240 et 1353 du Code Civil ; Vu les articles L. 311-37 du Code de

de l'ordonnance d'injonction de payer du 31 juillet 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article 1411 du nouveau code de procédure civile, l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue si elle

[K] [U] et Mme [I] [Y] épouse [U], appelants, aux fins, au visa des articles R 521-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1415 du Code civil, de voir infirmer le jugement dont appel

identique sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, de les condamner enfin en tous les dépens.

Prétentions et moyens de Mme [J] [B] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 648, 654 et suivants, 1411, 1416 alinéa 1er

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Elle soutient à titre subsidiaire le caractère non avenu de l'ordonnance d'injonction de payer dont il n'est pas justifié qu'elle ait été signifiée dans le délai de six mois prévu par l'article 1411 du

L'article 1411 dispose que les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent, ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur.

/10 à 1408/15 ; 6) GR 1997 Z 1478/1 à 1478/3 ; 7) GR 1999 Z 469/3 ; 8) GR 2000 Z 1545/1 ; 9) GR 2003 Z 33/20 à 33/24 ; 10) GR 2004 Z 77/19 à 77/25 ; 11) GR 2004 Z 77/27 (dossier 2) ; 12) GR 2004 Z 77

Par conclusions du 15 janvier 2009 la société AMIDIS fait valoir que ces demandes ne sont pas fondées au regard des articles 1326, 1202 et 1415 du code civil.

DISCUSSION En vertu de l'article 1411 du code de procédure civile, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

erronée sur la voie de recours dans l'acte de signification n'a pas à démonter l'existence d'un grief, il n'en est pas de même s'agissant d'une demande de nullité fondée sur l'article 1413 du code de

Elle réclame 1000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, dès lors que l'arrêté n° I2022/1415 du 25 avril 2022 plaçant M.

et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique Vu le règlement

Par conclusions signifiées le 17 mars 2020, l'appelante demande à la Cour de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1412 à 1416 du code de procédure civile, Vu les articles L 622-28 alinéa