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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63d0d63a81a7b805de12b768
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[N] sollicite de la cour de : Vu l'article 1871-1 du Code civil, Vu l'article L.221-15 du Code de commerce, Vu les articles 802 et 803 du Code de procédure civile, Vu les articles 696, 700 et 873
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bab9
13 mars 2008
13 mars 2008
450 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielle2ème chambre section A
627f48df551627057d32e016
12 mai 2022
12 mai 2022
599 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e9a
19 novembre 2015
19 novembre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01364_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1832 du code civil : " La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b728f
17 novembre 2017
17 novembre 2017
[H] [T] doit être débouté de ses demandes en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1832 du code civil, Le Crédit du Nord demande donc à la cour de : Déclarer M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d281
14 septembre 2009
14 septembre 2009
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03168_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60358650337a31ab4e374336
7 avril 2016
7 avril 2016
SUR CE : Sur la société créée de fait La cour rappelle que les éléments constitutifs de la société selon l'article 1832 du code civil sont l'intention commune de s'associer ou affectio societatis
Source officielleChambre 2 A
680b1bffc0f38137e6792af0
24 avril 2025
24 avril 2025
[L] sur le fondement de l'article 555 du code civil. Sur la demande de M.
Source officielle4ème Chambre
644a1298656d26d0f8b57f48
26 avril 2023
26 avril 2023
[C] à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034f39db4acc121ae8bc0e9
21 juillet 2016
21 juillet 2016
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67f8a8aba5ae27812390df3b
9 avril 2025
9 avril 2025
Réponse de la Cour Conformément à l'article 1832 du code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens
Source officielle1ère Chambre
68ef2a791643bddf8ff84d9b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[F] [K] a demandé de : - au visa des articles 1832 et suivants du Code civil ; - infirmer le jugement rendu le 7 juillet 2023 du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en ce qu'il a : o arrêté et
Source officielleChambre 2-4
66863cd7b1dbbe3bae6000e0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[M] de ses demandes de ce chef, Sur la société crée de fait : Vu l'article 1832 du code civil.
Source officielle2ème CH - Section 2
686df892bdbdd86396f3912f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur ce, En application de l'article 1832 du code civil, l'existence d'une société créée de fait entre concubins exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, soit l'existence d'apports
Source officielle8ème chambre
6719e4f35857dd64cbdaa4d2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[D] demande à la cour de : Vu les articles 33, 42, 48, 835 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 211-3 Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 1178, 1231-5 et 1844-1 du Code
Source officielleChambre civile 1-3
68709b74123db6632de3165c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elles doivent être exécutées de bonne foi. » L'article 1832 du code civil définit qu'une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise
Source officiellePage 3 sur 80