En vertu des dispositions des articles 2346 et 2347 du code civil, il est prévu en droit commun du gage qu'à défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut faire ordonner que le bien lui demeurera

No RG : 10/ 02344 JONCTION AVEC No RG : 10/ 6851 Jugement (No 09/ 03565) rendu le 23 Février 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : CA/ VV APPELANT au dossier RG : 10/ 2344

Aux termes de l'article L. 2334-17 du même code : " L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10 000 habitants et plus est constitué : / 1°

Ils invoquent les dispositions de l'article 2314 du code civil.

BOSS, 2342 FOSSIL D HECHTER PULSAR, 2351 CARTIER, 2363 MATY 2372 LIP, 2383 HERAUD, 2384 ROLEX, 2401 COLLIER, 2407 BELL &ROSS, 2410 ROYCE, 2414 SYM, 2389/2420 MONTRE GOUSSET, 2425 ZRC, 2426 1 JEAGER

R. 2334-3-2 au regard de l'article L. 2334-7-3.

du Code civil, le nantissement des parts sociales est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage des meubles corporels ; Qu'aux termes des article 2346 et 2347 du Code

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. ()

-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

2333 et suivants du code civil, - une telle interdiction ne peut pas davantage être déduite de l'article 2354 du code civil qui prévoit que les dispositions 'du présent chapitre' ne font pas obstacle

de la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du "CPC".

2314 du code civil, - dire que la banque a commis une faute dans l'exécution du contrat, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 2314 du code civil, et L.332-1 du code de la consommation

Aux termes de l'article R. 2324-18 du même code : " L'autorisation ou l'avis mentionnés à l'article L. 2324-1 doivent être sollicités auprès du président du conseil départemental du département dans lequel

Aux termes de l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Une dotation globale de fonctionnement est instituée

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire