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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb21
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Par acte d'huissier du 11 mars 2009, Monsieur X...a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
615e0d2bc25a97f0381f4c19
20 novembre 2014
20 novembre 2014
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ad8
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Par acte du 11 mars 2011, Madame Y...a sollicité : - le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil -le report des effets du divorce au 30 Janvier 2007 - la reconduction des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d656
3 février 2011
3 février 2011
242 du Code Civil, reconventionnellement sollicite le prononcé du divorce selon l'article 237 du Code Civil, demande à la Cour de débouter Madame Y... de sa demande tendant à conserver l'usage de son
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905c9
16 avril 2013
16 avril 2013
Par jugement du 7 octobre 2011 le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de QUIMPER a : Prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil, Ordonné le
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e297
22 juin 2011
22 juin 2011
Le divorce des époux a été prononcé en application de l'article 237 du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc45
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2ca
24 juin 2008
24 juin 2008
237 du Code civil (altération du lien conjugal) - fixé à 5 000 € la somme que M.
Source officielle6e Chambre C
6162ec256c9bddc8258475c0
15 mai 2012
15 mai 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité de la demande formée sur le fondement de l'article 237 du code civil : L'article 237 du code civil prévoit que le divorce peut être demandé lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c8
21 novembre 2011
21 novembre 2011
A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d64
27 juin 2002
27 juin 2002
237 du Code Civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
61632b3481886c8c1bac9754
22 juin 2011
22 juin 2011
[F] [B] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Source officielle2ème Chambre B
5fddfa771707489aef964176
10 juillet 2018
10 juillet 2018
articles 696, 1127 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal - prononcer le divorce des époux X... / Y... sur le fondement de l'article 237 du code civil, - ordonner la mention
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efd1
9 janvier 2012
9 janvier 2012
A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ed01
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Après ordonnance de non conciliation du 15 mars 2010, monsieur X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 et subsidiairement de l'article 237 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7bf
7 novembre 2011
7 novembre 2011
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60331447a4ea76862cfce112
3 octobre 2017
3 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92794
5 mars 2015
5 mars 2015
237 du code civil, et condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e50b
16 décembre 2008
16 décembre 2008
786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 DECEMBRE 2008, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice COURSOL, Président et Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4c6
1 avril 2008
1 avril 2008
de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 1161