composées de planches implantées dans l'axe de la route et séparées par de larges interstices, ces bandes étant elles-mêmes bordées vers l'extérieur par des dispositifs de guide-roues.

[Y] [S] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [Y] [S] aux dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

, conformément à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière.

[I] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3253-20 du code du travail ; Dire et juger que l'Unedic [6] [7] de [Localité 5] ne garantit pas les sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et au titre des

Sur les autres demandes La cour condamne la société [2] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Le 27 octobre 2020, M.

de M. et Mme D... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] à lui payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[L] à lui payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[B] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute M.

de la commune de une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et la route de la Poctière. 5.

Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - condamner la SCI des Tuileries au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales.

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

700 du code de procédure civile.