M. et Mme [G] ont interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 17 septembre 2022 Dans leurs dernières conclusions en date du 21 décembre 2022, M. et Mme [G] au visa des articles 31-1, 835

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions récapitulatives et responsives n° 2 , l'appelant demande à la cour de: *au visa des articles L1222-1, L1233-6, L1233-4, L1234-9, L 1235-1, L1235

[L] [J] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 1 000 euros en application de l'article 31-1 du code de procédure civile.

juin 2007 ainsi qu'en leurs demandes accessoires, les en a déboutés, - débouté le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] de sa demande reconventionnelle en indemnisation sur le fondement de l'article

Le - 1 expédition M.

avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée. » Aux termes de l'article

[Y] [O] demande à la cour, au visa des articles 545, 678 et 1253 du code civil et des articles 31-1 et 700 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement en date du 6 février 2024 rendu par le

R3211-31-1 du code de la santé publique, M.

Sur le moyen pris en sa première branche : L'article VI du TBI stipule : '1.

DAUMALLE, - dire que sur les trois conduits de fumée de l'appartement de Mademoiselle DAUMALLE, H a été muré, F inutilisé et G uniquement réservé pour la ventilation du logement ainsi que le permet l'article

de l'article 31-1 du code de procédure civile.

et de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d'exercice libéral Invoquant la directive prospectus 2003/71/CE et les articles L. 211-1 et L. 212-1-1 du code monétaire

[V] [V] et les a condamnés à payer globalement à Mme [E] et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

Y... et G... et la Z... demandent à la cour de: Vu le rapport d'expertise du 24 juillet 2013, Vu l'article 1843-4 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 (1382

L. 1231-5 al. 1 du Code du travail, mais également au mépris des dispositions résultant des articles 21 et 31-2 de la convention collective applicable en ce que la société a méconnu les délais obligatoires

Dans ses dernières conclusions numérotées 3, transmises le 9 février 2024, la société GDME, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 31-1 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 6

Vu les dernières conclusions notifiées le 26 juin 2019 par la société Gama International, intimée, par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu l'article 31 du code civil, Vu les articles L.132

relatif à la transaction, « Le président du tribunal de première instance, saisi sur requête par une partie à la transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté. » Selon l'article