le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L'arrêt rendu sera par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 juillet 2025, Mme [H] demande à la cour, de : Infirmer le jugement en date du 31 mai 2024 du tribunal judiciaire de Paris en toutes ses

Le conseil de [Q] [F] a déposé des conclusions soutenant une irrégularité de la procédure au visa de l'article L. 741-8 du CESEDA.

[W] tendant à voir écarter des débats les pièces n°2 et n°8 produites par la société [B], - prononcé la résiliation du contrat de bail conclu le 31 juillet 2018 entre la société [B] d'une part et Mme

octobre 2024 ; - infirmer cette décision au vu des critères exposés dans les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié ; - statuant à nouveau, fixer au maximum à la somme

- fixé la date de cessation des paiements au 01/04/2024, sans préjudice de l'action en report prévue par les articles L.631-8 alinéa 2 et L.641-1 IV du code de commerce ; - Désigné pour cette procédure

31 de la convention collective dans le cadre de l'examen de la demande de dommages-intérêts, de sorte que la demande relative à la non-conformité à l'article 31 de la convention collective de la formule

[L] [F] exerçait la profession de commissaire priseur à Chalon sur Saône et il était gérant de la SARL [8] ([8]) et de la SCI [7], constituée au cours de l'année 2005 avec son épouse.

les tarifs tels que prévus au contrat des 8 et 12 mars 2019 jusqu'au 31 décembre 2023 ; - Débouté la société Enalp de toutes ses demandes reconventionnelles ; - Condamné la société Enalp à verser

[R] produit un décompte qui fait état de 5 heures supplémentaires chaque semaine dès lors qu'il travaillait 8 heures par jour du lundi au vendredi du 3 juin 2019 au 31 décembre 2021.

aigüe de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, et décédée le 8 janvier 2014.

La société Resocity fait grief aux premiers juges de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce en ne caractérisant pas à la date du 31 décembre 2024 l'existence d'un

Mme [A] a été licenciée pour motif économique le 31 janvier 2017.

octobre, 7 novembre, 8 décembre 2025 et 8 janvier,9 février et 9 mars 2026, Vu les avis du docteur [N] des 31 mars, 7 avril et 8 avril 2026 MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel du procureur de la

l'article 700 du code de procédure civile.

(CIDE) et au droit au respect de sa vie privée et familiale résultant de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

Par conclusions du 13 février 2026, ils demandent à la cour, au visa de l'article L.631-8 du code de commerce de : - juger l'appel ainsi par les concluants comme parfaitement recevable tant sur la forme